Amendement N° 280 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - La reprise par l'État des droits et obligations autorisée par le II met fin au service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français.
« Les conséquences dans les comptes de la Société nationale des chemins de fer français des opérations réalisées à l'occasion de la fin du service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français, notamment tout versement de la Société nationale des chemins de fer français à l'État représentatif de la valeur actualisée des différentes contributions dues par elle au titre du service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français, sont inscrites directement dans les comptes de capitaux propres de la Société nationale des chemins de fer français. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser les conditions de la reprise par l'État de la dette de la SNCF au titre du service annexe d'amortissement de la dette (SAAD).
Il prévoit que le SAAD disparaîtra le jour où la reprise de la dette de la SNCF envers la Caisse de la dette publique sera effective.
Il précise par ailleurs que cette reprise s'effectuera dans des conditions de neutralité pour l'État et la SNCF. Ainsi, sur le plan financier, la valeur actualisée des contributions forfaitaires et soultes d'équilibres de taux, consacrées chaque année par la SNCF au SAAD, pourra être versée à l'État à l'occasion de la fin du SAAD.
Enfin, le compte de résultat de la SNCF ne sera pas affecté par la fin du SAAD puisque les conséquences des opérations associées seront inscrites directement en capitaux propres.
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