Amendement N° 13 (Rejeté)

L'article 24 est la conséquence directe du rapport remis le 4 décembre 2006 au Premier ministre intitulé « L'avenir des buralistes, proposition pour un nouveau partenariat ». Le 21 décembre 2006, le Gouvernement et la Confédération des buralistes de France signaient le nouveau contrat d'avenir des buralistes.

Ce deuxième contrat d'avenir des buralistes 2008-2011 prévoit une augmentation de la remise nette versée par les fournisseurs de tabac aux débitants de tabac de 1 point pour les cigarillos et les cigares dès la première année, soit une augmentation de 16,7 % et de 0,125 point par an sur quatre ans pour les cigarettes et les autres formes de tabacs (scaferlatis, tabac à priser, tabac à mâcher et autres tabacs à fumer), à compter du 1er janvier 2008.

Cet article concerne l'ajustement du taux de droit de licence dû par les débitants de tabac (actuellement de 23 %), découlant de la modification des taux de remise brute que veut apporter le Gouvernement par arrêté en portant la remise brute des cigarettes et autres formes de tabacs (scaferlatis, tabac à priser, tabac à mâcher et autres tabacs à fumer), de 8 % à 8,065 % et celle des cigarillos et cigares de 8 % à 9 %.

Cet amendement propose d'ajuster le taux du droit de licence dû par les débitants de tabac pour les cigarillos et les cigares afin qu'ils perçoivent bien 7 % de remise nette sur la base d'une remise brute de 8,5 %, et non de 9 %.

Cet amendement propose donc de rétablir l'équité entre les différentes catégories de produits de tabac comme cela était prévu lors de la signature du contrat d'avenir des buralistes 2008-2011.