Intervention de Michel Bouvard

L'amendement n° 97 vise à compléter un amendement adopté en projet de loi de finances rectificative pour 2006 relatif au régime des entreprises de presse en matière de taxe professionnelle.

Le régime actuel de l'exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution est dépendant de l'organisation structurelle retenue pour l'exercice de ces activités et non des activités elles-mêmes. Un des grands distributeurs de presse a alors considéré que cela crée une distorsion de concurrence entraînant un nouveau contentieux alors même que l'amendement que nous avions adopté il y a un an était censé mettre fin aux contentieux existants.

C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 97 vise à préciser dans l'article L. 1458 du code général des impôts que l'exonération est accordée pour les activités de groupage et de diffusion tant aux éditeurs de feuilles périodiques qu'à leurs filiales détenus majoritairement et visant à l'exercice de ces activités, ce qui devrait mettre un terme définitif à tout contentieux en la matière.