Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Article 29
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Avis favorable. C'est un progrès quasi-historique : une dette en suspension de 8 milliards d'euros est enfin rattachée à l'État dans les meilleures conditions de neutralité financière et comptable.
