Amendement N° 130 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Dans la dernière colonne de la première ligne du tableau de l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot :
« taux »,
le mot :
« tarif ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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