Intervention de Éric Woerth
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 35
L'amendement n° 268 rectifié comprend quatre parties.
La première concerne la possibilité de créer un casino, sous certaines conditions spécifiques. Je souhaiterais, monsieur Warsmann, que vous nous laissiez le temps d'examiner la question avec le ministère de l'intérieur, dont vous connaissez les prérogatives en ce domaine, avant de répondre à votre demande.
La deuxième partie concerne les aides aux entreprises. Il s'agit de permettre aux entreprises situées dans les bassins d'emploi à redynamiser d'opter pour le règlement de minimis. Je pense que ce sera une simplification et nous y sommes favorables.
La troisième partie vise à permettre aux EPCI de délibérer des différents types de taxe professionnelle, et notamment du montant de la taxe spéciale sur les éoliennes. Cette demande est déjà satisfaite.
Dans la quatrième partie, vous souhaitez apporter une précision au dispositif d'exonération des charges sociales. Cela relève du règlement. Nous allons donc prendre par voie réglementaire la mesure que vous souhaitez.
