Intervention de Éric Woerth

Cet amendement complexe vise à préciser les conditions de financement du transfert de compétences correspondant à la transformation des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en collectivités d'outre-mer.

L'amendement assure la couverture des charges transférées, évaluées à 75 millions d'euros pour Saint-Martin et à 9 millions d'euros pour Saint-Barthélémy. Est prévu, en premier lieu, un transfert de fiscalité, représentant un montant total de 46 millions d'euros pour Saint-Martin et de 14 millions d'euros pour Saint-Barthélémy. En complément est prévu le transfert de la dotation globale de fonctionnement et d'une dotation budgétaire spécifique, qui sert de variable d'ajustement : la dotation globale de compensation, ou DGC. Le montant de cette dernière peut être positif si la fiscalité transférée ne couvre pas à elle seule les charges transférées, comme c'est le cas pour Saint-Martin. Il peut aussi être négatif si le produit de la fiscalité transférée excède le montant des charges, comme c'est le cas pour Saint-Barthélémy, à qui l'État ne versera aucune dotation, prenant à sa charge le montant négatif final de la DGC, soit 5 millions d'euros.

L'amendement assure par ailleurs le financement des compétences scolaires de ces deux collectivités, avec un financement spécifique assuré, d'une part, par le transfert de la dotation départementale d'équipement des collèges et de la dotation régionale d'équipement scolaire et, d'autre part, par la création d'une nouvelle dotation, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire, qui représente 2,5 millions d'euros pour Saint-Martin et 1 million d'euros pour Saint-Barthélémy.

Enfin, l'amendement assure la neutralité du transfert des compétences fiscales. Ces deux collectivités vont désormais percevoir directement les impôts recouvrés, et non plus les impôts émis. En compensation, il est tenu compte du montant des dégrèvements et non-valeurs dans le calcul de la DGC.

Au bout du compte, ce dispositif devrait permettre aux deux collectivités de bénéficier des ressources leur permettant d'assurer pleinement les compétences nouvelles qui leur ont été transférées par la loi organique du 21 février 2007.