Amendement N° 26 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 3 décembre 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots :
« promulgation de la »,
insérer le mot :
« présente ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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