Amendement N° 17 3ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 35
I. - Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant constaté ou prévu :
- des prélèvements sur les recettes du budget général ;
- des autorisations d'engagement, des crédits de paiement et des dépenses inscrits au budget général et aux comptes spéciaux, par mission et par programme ;
- des produits des impôts et taxes perçus par l'État transférés en tout ou partie ;
constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales.
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.
II. - L'article 101 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de modifier l'annexe générale du projet de loi de finances retraçant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités locales dans un double objectif :
- moderniser son cadre juridique pour tenir compte des changements de présentation budgétaire résultant de la LOLF,
- améliorer l'information de l'Assemblée nationale en étendant le contenu de cette annexe à la fiscalité transférée, en prévoyant qu'elle retrace les engagements pluriannuels sur une décennie et en demandant qu'elle soit remise en temps utile pour la discussion de la première partie du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.
En effet, l'annexe générale actuelle continue d'être rattachée de manière quelque peu factice à l'examen de la mission Relations avec les collectivités territoriales, alors même que seulement 4 % des concours de l'État y sont retracés, le reste étant dorénavant prélevé sur les recettes. Compte tenu des délais organiques, les députés disposent donc en général de l'information 5 jours avant la discussion de la mission… mais 5 jours après avoir voté la première partie où sont fixés les montants de 96 % des concours.
En 2008, les prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales représenteront 15 % du total des dépenses de l'État, soit l'équivalent de l'ensemble des missions Écologie, développement et aménagement durables, Recherche et enseignement supérieur, Travail et emploi et Ville et logement, pour lesquelles les annexes du projet de loi de finances fournissent, conformément à la LOLF, une information dense, complète et dynamique. Le présent amendement tend à offrir aux députés une information aussi équivalente que possible pour ces 51 milliards d'euros prélevés en faveur des collectivités locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.