Amendement N° 114 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - Dans l'article 442 septies du code général des impôts, la référence : “443” est remplacée par la référence : “444” ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'abrogation proposée au II de l'article 443 du code général des impôts.
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