Amendement N° 117 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 29 de cet article, supprimer le mot :
« professionnel ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 29 de cet article, supprimer le mot :
« professionnel ».
Amendement rédactionnel.
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