Intervention de Gilles Carrez

Frédéric Lefebvre ayant, à juste titre, salué le consensus politique entre la majorité et l'opposition sur cette mesure, je voudrais pour ma part saluer une convergence technique. Le dispositif retenu avait en effet été conçu en 2000, et amélioré par le rapporteur général de l'époque ; il consiste à instaurer une surtaxe sur une fraction excédentaire de provision. Nous puisons, monsieur le président de la commission des finances, à bonne source !

Après avoir plafonné en 2005 à 15 millions d'euros les provisions pour hausse de prix inscrites au compte « Stocks » du bilan, nous avons constaté qu'il existait des provisions antérieures à ce plafonnement – donc au-delà du seuil de 15 millions. Il s'agit, comme en 2000, de taxer ce surplus, à un taux de 25 %, inférieur à celui de l'impôt sur les sociétés, qui est de 33 13 %. Cependant, comme vient de le dire M. Frédéric Lefebvre, l'Assemblée ne peut, en vertu de l'article 40 de la Constitution, créer un fonds pour récolter le produit de cette taxe. C'est pourquoi, dans un consensus politique et technique général, cette mesure est relayée par le Gouvernement, qui a déposé le sous-amendement n° 285 .