Amendement N° 84 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Après la première occurrence du mot : « loyers », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article :
« versées aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre les risques de loyers impayés. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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