Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 28
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Cet amendement est excellent, à l'exception d'un problème rédactionnel. Mon sous-amendement n° 288 vise à supprimer le 1° du I, faute de quoi le distributeur et l'exploitant courraient encore le risque d'une double taxation !
