Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 35
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Ce sous-amendement vise à améliorer la mise en oeuvre de ce dispositif en modifiant la date d'entrée en vigueur du nouveau délai de dix-huit mois pour procéder à la déclaration de catastrophe naturelle. Pour les catastrophes les plus récentes, le délai partira du 1er janvier 2007. S'agissant des catastrophes antérieures à 2007, les demandes seront forcloses au 30 juin 2008.
