Amendement N° 85 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots :
« l'État »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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