Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Article 23
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission n'a pas retenu cet amendement. D'ailleurs, M. Launay a lui-même expliqué pourquoi : la convention de Chicago l'interdit. De surcroît, la récente directive européenne comporte une exonération explicite de TIPP au titre des carburéacteurs. Je comprends votre souci, mon cher collègue, mais nous sommes typiquement devant un problème qui ne peut être résolu qu'au niveau communautaire, voire international.
