Intervention de Michel Bouvard

La directive européenne a assujetti à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel des consommateurs qui ne l'étaient pas auparavant, notamment les collectivités territoriales et les PME-PMI. Afin de limiter l'impact de cette taxe sur ces dernières, conformément au souhait du Président de la République de ne pas alourdir la fiscalité sur les entreprises, cet amendement propose de retenir le seuil minimum fixé par la directive européenne, soit 0,54 euro par mégawattheure.