Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Article 29
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Une question, toutefois. L'adoption de cet amendement devrait conduire à négocier une soulte avec la SNCF, qui participait également au financement du SAAD. Comment cela se passera-t-il, et la soulte sera-t-elle rattachée à l'exercice 2007 ?
