Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Article 23
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Monsieur Bouvard, la commission n'a pas pu adopter votre amendement parce que le seuil que vous avez retenu n'est justement pas communautaire : le seuil minimum requis par la directive est de 0,60 euro par mégawattheure. Toutefois, vous soulevez la question de la création d'un éventuel tarif d'entrée dans le dispositif TICGN au bénéfice des PME qui consomment peu de gaz, et il serait souhaitable que le Gouvernement puisse approfondir cette piste très intéressante et constructive.
