Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 35
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission a approuvé cet amendement quelque peu complexe, dont elle n'a eu connaissance qu'hier.
Je souhaiterais cependant, monsieur le ministre, une précision quant à la prise en charge par l'État du montant négatif de la dotation de compensation. Si j'ai bien compris, en effet, le transfert de fiscalité à Saint-Barthélémy se traduit par un excédent de 5 millions d'euros par rapport au transfert de charges. Alors que ces ressources devraient, en principe, revenir à l'État, l'amendement prévoit un transfert définitif et récurrent à Saint-Barthélémy de ressources fiscales supérieures de 5 millions aux charges transférées à cette collectivité dont la pauvreté fiscale et financière est bien connue. (Sourires.)
