Intervention de Éric Woerth
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 35
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Cet amendement tend à limiter à dix-huit mois – à moins que cela ne devienne ingérable sur le plan financier – la période pendant laquelle une commune peut demander à bénéficier du régime de catastrophe naturelle.
