Intervention de Michel Bouvard

Les établissements publics fonciers visés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme peuvent instituer une taxe spéciale d'équipement pour financer leurs interventions foncières. Mais le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement. Dans l'hypothèse où ces établissements publics sont constitués en fin d'année, ils perdent donc une année de recettes. L'amendement propose, pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier perçoit la taxe spéciale d'équipement, de reporter au 31 mars la date limite à laquelle doit être prise la délibération pour instituer cette taxe.

Cette mesure pourrait s'appliquer à compter des impositions établies en 2008. Alors que les prix du foncier s'envolent, elle permettrait aux établissements nouvellement créés de disposer immédiatement de ressources.