Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Article 33
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Cet amendement, qui est en un sens rédactionnel, réécrit l'article 33 afin de le rendre pleinement conforme à la LOLF du 1er août 2001, laquelle dispose que, désormais, les garanties accordées par l'État doivent être préalablement autorisées par une loi de finances.
