Intervention de Michel Bouvard

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, les fournisseurs devront se doter de nouveaux outils, notamment informatiques. Or le délai qui leur est imparti pour effectuer les investissements et recueillir les informations – plus nombreuses du fait de l'éligibilité de nouveaux secteurs – est beaucoup trop court. C'est pourquoi je propose de leur accorder un délai supplémentaire.

Dans un premier temps, j'avais envisagé un report du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2008, mais après discussion en commission, un délai d'un trimestre a semblé préférable. Curieusement, la rectification n'a pas été apportée sur l'amendement. Il convient donc de substituer à la date du 1er juillet celle du 1er avril 2008.