Amendement N° 154 (Adopté)

La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet à son article 12 (alinéa V) aux rapatriés de déposer leurs demandes de restitution des prélèvements effectués, en vertu de diverses lois antérieures, par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (ANIFOM) sur les indemnités dont ces personnes avaient bénéficié au titre de la dépossession de leurs biens outre-mer, dans un délai de deux années, à compter de la publication du décret d'application.

Le décret en Conseil d'État du 26 mai 2005, pris pour l'application de l'article 12 de la loi précitée ayant été publié au Journal officiel de la République française du 27 mai 2005, les personnes ayant bénéficié d'une indemnisation en application des lois n° 70-632 du 15 juillet 1970 et 78-1 du 2 janvier 1978 ainsi que de l'article 2 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, ou leurs ayants droits pouvaient donc déposer leurs demandes de restitution des sommes prélevées jusqu'au 28 mai 2007.

Il ressort de l'examen des dossiers actuellement en cours d'instruction que 200 demandes ont été déposées après le 28 mai 2007, date limite fixée par la loi. Ces dossiers ne peuvent en l'état actuel du droit être examinés par l'ANIFOM et donner lieu à indemnisation.

Afin de permettre aux bénéficiaires potentiels de la mesure de présenter leur demande, le présent amendement prévoit d'allonger la date limite de dépôt des demandes de restitution au 31 décembre 2008. Cette proposition constitue un geste très significatif de nature à clore définitivement ce sujet désormais ancien.

Le coût du report au 31 décembre 2008 de la date limite de dépôt des demandes de restitution, susceptibles d'être présentées par les rapatriés ou leurs ayants droits, est estimé, au plus, à 5 millions d'euros dans l'hypothèse où environ 800 nouvelles demandes seraient enregistrées. Il s'agit là d'une estimation indicative.