Intervention de Éric Woerth
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Article 23
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
D'un point de vue technique, votre amendement pèche par la non-conformité du seuil retenu à la directive communautaire. Le Gouvernement vous propose donc de réfléchir à un dispositif propre à réduire l'impact de la directive sur les PME et déposera un amendement en ce sens devant le Sénat.
