Amendement N° 15 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 30 novembre 2007 par : M. Carrez.
Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots :
« dans l'annexe générale relative à la politique française en faveur du développement, prévue au I de l'article 128 de la loi de finances rectifivative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005). »
Exposé Sommaire :
L'article 31 prévoit dans son 2° de renforcer l'information du Parlement sur les remises de dette consenties sur le fondement de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 en faveur des pays les plus pauvres, sans indiquer quel sera le vecteur de cette information. L'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 a prévu le dépôt d'une annexe générale (orange) relative à la politique française en faveur du développement. Cet amendement précise que l'information relative aux remises de dettes figurera dans ce document.
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