Amendement N° 66 (Rejeté)

Un article publié dans Le Parisien/Aujourd'hui en France du 20 novembre 2007 faisant état d'une étude EPSY-British American Tobacco France, réalisée à l'automne 2007, montre que 26% du tabac consommé en France est en fait acheté à l'étranger, plus particulièrement dans les pays limitrophes. Ce phénomène, qui s'est aggravé après la hausse des prix du tabac du 6 août 2007, engendre un manque à gagner annuel pour l'Etat de 4 milliards d'euros, et de 400 millions d'euros pour les buralistes.

A l'heure où l'Etat annonce sa volonté de « déclarer la guerre à la fraude » et où il recherche de nouvelles recettes fiscales, à l'heure où les buralistes expriment leur inquiétude sur les baisses de volume que va provoquer la mise enoeuvre de l'interdiction de fumer dans les lieux publics à partir du 1er janvier 2008, il apparaît nécessaire de prendre des mesures pour que ces achats de tabac reviennent dans le réseau officiel des buralistes français, et que les taxes ainsi perçues abondent le budget de la Sécurité Sociale. Il s'agit de « récupérer » 4 milliards d'euros pour la Sécurité Sociale à comparer aux 12 milliards de déficit annuel de cet organisme, et 400 millions d'euros pour les buralistes, à comparer aux 150 millions que l'Etat leur verse chaque année dans le cadre du Contrat d'avenir.

Le présent amendement vise à limiter le transport ou la détention de produits du tabac pour les particuliers à 2 cartouches de cigarettes, soit 400 cigarettes, ou 0,4 kilogramme de tabac. Lors de la discussion du PLFSS, à l'automne 2005, le Parlement a déjà décidé de modifier les articles 575G et 575H du Code Général des Impôts. Depuis cette réforme, l'article 575G dispose qu'un simple particulier ne peut circuler avec plus de 5 cartouches de cigarettes (soit 1 kilogrammes), sans détenir un document des Douanes prouvant qu'il a acquitté les taxes françaises ; l'article 575H précise en outre qu'on ne peut détenir plus de 10 cartouches (soit 2 kilogramme) à bord de tout moyen de transport.

Si cette réforme a constitué une avancée, force est de reconnaître qu'elle n'est pas suffisante, et la raison essentielle tient au fait que le voyageur français a une méconnaissance des produits et quantités qu'il peut ramener des pays étrangers. En effet, aujourd'hui, les quantités de tabac sont différentes selon que l'on revient d'un pays membre de l'Union européenne, ou hors Union européenne. Pire, il existe des dispositions transitoires visant le transport des tabacs manufacturés par des voyageurs, lorsqu'ils sont en provenance de nouveaux Etats membres de l'Union européenne (Estonie, Hongrie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque). Il paraît souhaitable de mettre fin à ces sources de confusion, en uniformisant la législation en la matière.

Cette proposition, en limitant l'importation de tabac, devrait aller dans le sens d'une restriction de la consommation en réduisant le pouvoir d'achat du tabac par une augmentation de son coût.