Intervention de Éric Woerth
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 24
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Même avis. L'adoption de cette mesure poserait en effet un problème au niveau communautaire.
