Amendement N° 236 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Sauvadet.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 26
I. - L'article L. 3511-7 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et bars-tabacs de moins de cent mètres carrés font le choix, avant le 31 décembre 2007, d'être totalement « fumeur » ou totalement « non-fumeur ». Dans le cas où l'établissement choisit d'être « fumeur », il se dote d'un dispositif d'extraction aux normes en vigueur.
« Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et bars-tabacs de plus de cent mètres carrés sont « non-fumeur », mais peuvent se doter avant le 31 décembre 2007 d'une salle « fumeur » totalement hermétique et équipée d'un dispositif d'extraction aux normes en vigueur. »
II. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, réduire de 50 % la base de la taxe professionnelle des bars-tabacs de moins de cent mètres carrés qui font le choix, avant le 31 décembre 2007, d'être totalement « fumeur » ou totalement « non-fumeur ».
III. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les débats sur l'interdiction du tabac sont au coeur des enjeux de santé publique français depuis quinze ans. Les statistiques sont éloquentes : 60 000 fumeurs décèdent chaque année en France, tandis que 5 000 personnes sont victimes du tabagisme passif. Aussi, le principe de la protection contre le tabagisme doit être assuré.
Il convient toutefois de garder également à l'esprit les conséquences économiques du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif pour les bars, cafés, restaurants et discothèques.
C'est pourquoi, par cet amendement, le Nouveau Centre propose d'aménager la réglementation en matière de lutte contre le tabagisme, en s'inspirant de la législation ayant cours en Espagne. L'idée consiste à laisser le choix aux responsables d'établissements dont la superficie est inférieure à 100 m² entre la qualité d'établissement non-fumeur et celle d'établissement fumeur. Au-delà de 100 m², le Nouveau Centre propose d'aménager des « espaces fumeurs », bien isolés et signalés, sur moins de 30 % de la surface totale de l'établissement.
En outre, dans un souci d'aménagement du territoire, cet amendement permet aux collectivités locales de réduire la base de la taxe professionnelle pour les bars-tabacs de moins de cent mètres carrés
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