Intervention de Éric Woerth
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Article 29
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
L'objet de cet amendement est de préciser les conditions de la reprise par l'État de la dette de la SNCF au titre du SAAD, le service annexe d'amortissement de la dette, dans un esprit de neutralité pour l'une comme pour l'autre.
