Amendement N° 94 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Apparu, M. Le Fur, M. Proriol, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 25
L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi modifié :
« Art. 47. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 266 sexies est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 10. À compter du 1er juillet 2008, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs de caisse à usage unique et des sacs fruits et légumes, en matière plastique, répondant à des caractéristiques définies par décret.
« 11. À compter du 1er septembre 2009, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs à déchet, en matière plastique, répondant à des caractéristiques définies par décret.
2° Le II de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Aux sacs plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. »
3° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. La distribution par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs en matière plastique mentionnés aux 10 et 11 du I de l'article 266 sexies. »
4° L'article 266 octies est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 9. Le nombre de sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »
« 10. Le poids net exprimé en kilogrammes des sacs en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. »
5° Le 1 de l'article 266 nonies est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« - Sacs de caisse à usage unique et sacs fruits et légumes, en matière plastique : 0,20 euro par sac ;
« - sacs à déchets en matière plastique: trois euros par kilogramme. »
Exposé Sommaire :
La France est signataire d'un mémorandum sur la valorisation matière et industrielle de la biomasse, adressé en avril 2007 aux autres Etats membres de l'Union et soutenu à ce jour par la Belgique, la Finlande, l'Allemagne, l'Espagne, l'Autriche. Ce mémorandum identifie les secteurs d'applications prioritaires de la chimie du végétal parmi lesquels les emballages en bioplastiques et appelle à une évolution du cadre législatif européen afin de mettre en place un dispositif favorable pour certains matériaux renouvelables.
La loi d'orientation agricole (LOA) du 5 janvier 2006 dans son article 47 a prévu de promouvoir l'usage des bioplastiques en interdisant l'utilisation des sacs de caisse à usage unique non biodégradables à partir de 2010 et mettant en place une incorporation progressive de matières renouvelables pour certains usages du plastique à compter du 1 janvier 2009. Les décrets pris en application de l'article 47 de la LOA n'ont toutefois pas été approuvés par la Commission Européenne au nom de la liberté du commerce. Afin de poursuivre les orientations de la France tout en restant en pleine conformité avec les principes communautaires de libre circulation des marchandises, il est proposé d'instaurer une écotaxe afin d'encourager le développement de produits renouvelables et biodégradables.
Une fiscalité incitative comparable a été mise en place notamment par l'Irlande.
La taxe proposée s'applique aux sacs fournis à titre gratuit ou onéreux au consommateur final par le commerce de détail afin de préserver la filière du recyclage, dans la mesure où elle aussi s'inscrit dans une démarche environnementale. C'est pourquoi, il est proposé de segmenter le marché du sac en distinguant le marché de la consommation "grand public" et le marché collectivités locales /grossistes (ou les sacs sont majoritairement en polyéthylène recyclé).
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