Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 27
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Favorable.
La commission avait, dans un premier temps, repoussé, ou plutôt différé, cet amendement, parce que le seuil, fixé à 500 mètres carrés, était trop bas. En le relevant à 700 mètres carrés, le présent amendement permet d'exclure les mutations de logements. Il vise avant tout les mutations de locaux pour activité économique concernés par cette faculté – j'insiste sur le fait que ce n'est qu'une faculté – offerte aux départements d'augmenter les droits de mutation à titre onéreux – bien que de façon limitée, puisqu'il s'agit seulement de 0,3 point. Je suis conscient que cet amendement, qui tend à diminuer le nombre d'opérations spéculatives immobilières, ne sera ni très efficace ni très rentable. Mais il est inspiré par de bons sentiments…
