Intervention de Éric Woerth

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l'amendement n° 87 rectifié vise à limiter les avantages du mécanisme de provision pour hausse de prix, dont les entreprises de raffinage et de distribution de carburants pétroliers ont profité dans des conditions très favorables. Sans modifier le mécanisme général de cette provision, il propose l'instauration d'un prélèvement exceptionnel, qui serait imputable sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de réintégration de la provision par la société ayant acquitté la taxe ou par la société mère de son groupe.

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement et au prélèvement exceptionnel sur le montant de la provision pour hausse de prix inscrite dans les bilans comptables des entreprises pétrolières.

En outre, conformément au souhait des députés signataires de l'amendement, le Gouvernement a déposé un sous-amendement complémentaire. Ce sous-amendement n° 285 crée un fonds social pour le chauffage au fioul des ménages. Comme vient de l'expliquer M. Lefebvre, ce fonds sera alimenté par des versements des entreprises de raffinage et de distribution de carburants pétroliers. Ces versements pourront s'imputer sur le montant de la taxe créée par l'amendement n° 87 rectifié , c'est-à-dire annuler cette taxe – façon de sécuriser les choses. Le Gouvernement crée ainsi une option de versement alternatif qui permettra aux compagnies pétrolières de financer directement les mesures de soutien du pouvoir d'achat des ménages victimes de la hausse du prix du fioul, donnant une forme concrète aux résultats des négociations engagées voici trois semaines par Christine Lagarde. Comme celle-ci l'a annoncé, la prime à la cuve sera notamment doublée pour les ménages modestes qui se chauffent au fioul, afin de les aider à faire face aux prix records atteints par ce combustible ces dernières semaines. Cette aide exceptionnelle de 150 euros sera réservée aux ménages non imposables qui auront été livrés en fioul entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008. Pour en bénéficier, les ménages concernés n'auront qu'à faire parvenir à la comptabilité publique, avant le 30 juin 2008, leur facture de fioul accompagnée d'un formulaire disponible sur Internet ou auprès du réseau du Trésor.