Intervention de Charles de Courson

Vous vous souvenez tous de l'article 47 de la loi d'orientation agricole, qui visait à promouvoir l'usage des bioplastiques en interdisant l'utilisation des sacs de caisse à usage unique non biodégradables à partir de 2010, et à favoriser une incorporation progressive de matières renouvelables pour certains usages du plastique à compter du 1er janvier 2009.

Hélas ! les décrets d'application ont été soumis à la Commission européenne qui les a « retoqués » au motif qu'ils portaient atteinte à la libre circulation des marchandises. Afin de poursuivre les orientations de la France, tout en restant en pleine conformité avec les principes communautaires, il est proposé d'instaurer une écotaxe qui encourageait le développement de produits renouvelables et biodégradables. Un tel système a déjà été mis en place en Irlande et, pour partie, en Belgique.

Cette écotaxe s'appliquerait aux sacs fournis à titre gratuit ou onéreux au consommateur final par le commerce de détail, afin de préserver la filière du recyclage qui participe d'une démarche environnementale. C'est pourquoi, il est proposé de distinguer le marché de la consommation « grand public » et le marché des collectivités locales et des grossistes où, pour l'essentiel, le recyclage continuerait de prévaloir.

Je suis conscient, monsieur le ministre, que cet amendement, en particulier sur les modalités de recouvrement de ladite écotaxe, n'est pas parfait, mais il serait intéressant d'avoir la position du Gouvernement sur ce texte qui a été élaboré en étroite liaison avec les milieux concernés, y compris avec le ministère de l'agriculture et le ministère de l'écologie. Nous y travaillons depuis plus d'un an.