Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 24
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission est défavorable à cet amendement. Il y a à peine un an, dans le cadre de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, nous avons déjà ramené cette quantité de 10 à 2 kg, soit quatre cartouches. Il ne paraît pas raisonnable de modifier à nouveau la réglementation.
J'ajoute que cette disposition a déjà provoqué un début de contentieux avec la Commission européenne au titre de la liberté de circulation des marchandises.
