Séance en hémicycle du 15 décembre 2011 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de cette proposition de loi en lecture définitive (nos 4067, 4073).

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous arrivons aujourd'hui au terme de l'examen de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Présentée par le député Éric Ciotti, que je veux saluer en tant que rapporteur et auteur du texte dont nous débattons, cette proposition de loi a été élaborée à la suite du rapport que M. Ciotti a remis au Président de la République. Elle tend à renforcer l'efficacité de l'exécution des peines.

Je tiens à insister sur les apports du contrat de service citoyen en établissement public d'insertion de la défense, ou EPIDE, à notre politique pénale pour les mineurs.

L'objectif est double : si ces jeunes doivent prendre conscience de la gravité des actes qu'ils ont commis, il est de notre devoir de les aider à s'en sortir et à rompre avec la délinquance. Ce nouvel instrument à la disposition du juge permettra en effet aux délinquants de s'inscrire dans un projet éducatif adapté, et de construire ainsi un véritable parcours de réinsertion. Pour les mineurs, plus encore que pour les majeurs, nous devons adapter la réponse pénale pour garantir une prise en charge toujours plus efficace, tenant compte de la diversité des profils.

Le contrat de service en EPIDE pourra être prononcé pour les mineurs âgés de plus de seize ans, au titre de la composition pénale, dans le cadre d'un ajournement de peine ou, enfin, comme obligation attachée à un sursis avec mise à l'épreuve. Le principe de volontariat qui fonde le dispositif est la meilleure garantie d'un engagement du mineur dans une démarche de réinsertion. La justice est là pour sanctionner l'infraction bien évidemment, mais aussi et surtout quand il s'agit de mineurs, pour accompagner ceux qui expriment leur volonté de s'en sortir.

Ce contrat citoyen est donc une réponse innovante qui complète les solutions existantes afin que ces jeunes, qui ont commis des faits de faible gravité, puissent être pris en charge de façon adaptée. Dans ces établissements, ils apprendront le respect des règles du vivre ensemble, ils suivront une formation adaptée et pourront ainsi reprendre leur vie en main. La mise à niveau des fondamentaux scolaires, la formation civique et comportementale et la préformation professionnelle qui leur seront dispensées dans les centres EPIDE, contribuera en effet à donner à ces jeunes les moyens de se réinsérer et le cadre qui leur fait défaut.

L'EPIDE, par la qualification de ses personnels et par la performance de ses programmes, est une chance pour ces jeunes de construire leur avenir. Ces mineurs seront intégrés aux jeunes majeurs actuellement accueillis dans les centres EPIDE, et ils représenteront environ 10 % de ce public. Ils bénéficieront du même programme pour les activités collectives, mais effectueront en plus un travail spécifique et individualisé sur l'infraction commise.

Ces mineurs s'inscriront ainsi dans la dynamique de reconstruction des jeunes majeurs qui suivent d'ores et déjà le programme de l'EPIDE. La cohésion de groupe aura un effet d'entraînement positif sur leur parcours de réinsertion.

Comme l'a souhaité votre commission des lois, le contrat de service s'inscrira dans la durée pour une période comprise entre six et douze mois ; le séjour moyen sera probablement de dix mois, ce qui constituera un temps satisfaisant pour conduire un véritable travail pédagogique.

Les moyens de l'EPIDE seront bien évidemment renforcés et les personnels recevront une formation adaptée à la prise en charge de ces nouveaux publics si bien que, dès février prochain, l'accueil de ces jeunes pourra débuter dans douze centres puis sera progressivement étendu à trois autres établissements.

Grâce au travail de qualité mené par la Chancellerie et les services de l'EPIDE depuis plusieurs mois, le dispositif pourra donc être très rapidement opérationnel. Nous prolongerons la convention de partenariat déjà conclue entre l'EPIDE et la protection judiciaire de la jeunesse, en janvier 2010, pour la réinsertion de jeunes qui, ayant purgé leur peine, souhaitent s'engager dans un projet de formation professionnelle. Cette convention, ainsi modifiée, devrait être finalisée et signée dans les prochaines semaines. Elle déterminera les modalités de fonctionnement du contrat de service en EPIDE tant au niveau national que local.

Dans son second volet, le texte vise également à tirer les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel des 8 juillet et 4 août derniers, s'agissant de la composition du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs ainsi que des modes de poursuites devant ce tribunal.

Ces dispositions, introduites sur proposition du Gouvernement et votées par votre Assemblée, permettent de renforcer l'impartialité de ces juridictions au regard des exigences constitutionnelles qui doivent présider au jugement des mineurs. Ainsi le texte prévoit-il que le juge des enfants qui aura instruit l'affaire et l'aura renvoyée pour être jugée ne pourra pas présider le tribunal.

Quant aux modalités de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs institué par la loi du 10 août dernier pour les récidivistes de plus de seize ans, le parquet pourra demander au juge des enfants le renvoi du mineur devant ce tribunal dans un délai compris entre dix jours et un mois. Ce dispositif permet dès lors de concilier le rôle de ce magistrat, tel qu'il est défini par le Conseil constitutionnel, avec l'exigence d'une réponse rapide lorsque celle-ci est bien sûr possible.

On le sait, pour les mineurs encore plus que pour les majeurs, un temps trop long entre la commission de l'infraction et le jugement nuit à la portée pédagogique de la décision de justice. Il nous faut en effet éviter que ne se crée chez ces jeunes un sentiment d'impunité ou d'abandon.

Conformément à l'article 45, dernier alinéa, de la Constitution, c'est sur la dernière version adoptée par votre Assemblée qu'il vous revient à présent de statuer définitivement.

Améliorer la justice des mineurs est un objectif central de notre politique pénale, et toutes les évolutions doivent être menées pour la faire évoluer dans le respect des règles essentielles, constitutionnelles et internationales qui président depuis 1945 au jugement des mineurs. La primauté de l'éducatif, des procédures spécifiques et protectrices sont en effet autant de principes essentiels que vient conforter la proposition de loi soumise à votre examen.

En votant pour la proposition de loi qui vous est soumise, vous permettrez que soit enrichie la palette des réponses à la délinquance des mineurs, renforçant ainsi les moyens de lutte contre la récidive.

Très bien !

La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons au moment décisif d'adopter la proposition de loi relative au service citoyen.

Avant-hier, le Sénat a refusé une nouvelle fois de débattre de ce texte en adoptant une question préalable. Le désaccord entre les deux assemblées ne peut donc être tranché que par le recours au dernier mot de l'Assemblée nationale. Le Sénat ayant opposé une fin de non-recevoir à toute possibilité de poursuivre le débat de manière constructive, le Gouvernement a ainsi demandé à notre Assemblée de statuer définitivement.

Je souhaite, une fois de plus, exprimer mes profonds regrets face à cette attitude de la majorité sénatoriale qui, en adoptant la question préalable, a tout simplement, pour la deuxième fois, refusé de débattre de ce texte.

C'est son droit !

Certes, mais cette position, purement idéologique et partisane, est non seulement très peu constructive, mais surtout irresponsable compte tenu de la gravité du sujet.

Ne pas partager la même approche est concevable, mais ce qui est impensable pour moi, c'est le fait de refuser le débat…

C'est vrai !

…alors qu'il s'agit de mettre en place un nouvel outil qui permettrait à la justice, de façon très pragmatique, concrète et efficace, de mieux répondre à la délinquance des mineurs. L'attitude du Sénat est une faute que je veux dénoncer.

Ce n'est pas le sujet !

Nul ne peut ignorer que la délinquance des mineurs est un fléau qui ne cesse de s'accroître. En effet, comme le montrent les dernières études statistiques parues sur ce sujet, notamment celles de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, la part des mineurs dans la délinquance n'a cessé de croître au cours des dernières années, même si le rythme de progression est beaucoup plus faible aujourd'hui qu'il n'était entre 1997 et 2002.

Nous avons tous, en tant que responsables publics, le devoir de rechercher une amélioration permanente des réponses apportées en la matière. Nous n'avons pas le droit d'abandonner une partie de notre jeunesse en manque de repères, et nous devons faire en sorte qu'elle échappe à la spirale infernale de la délinquance et de la marginalisation.

Ainsi, cette proposition de loi a pour objectif clair et simple d'améliorer la réponse pénale tout en offrant aux mineurs les moyens de quitter le cercle vicieux de la délinquance pour retrouver le cercle vertueux de la vie en société.

Le Gouvernement mène action résolue pour améliorer la justice des mineurs. J'en profite pour saluer l'action déterminée et efficace de Michel Mercier qui a mis en place, dans ce domaine comme dans bien d'autres, des dispositions très concrètes et très pragmatiques.

Pour autant, en dépit de cette action tendant à améliorer la justice des mineurs, notamment par la diversification des mesures pouvant être prononcées, il existe encore un écart trop grand entre des structures au fonctionnement peu contraignant, tels que les foyers de placement des mineurs délinquants, et les structures privatives de liberté que sont les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs.

Le service citoyen prévu par cette proposition de loi, sur laquelle nous devons nous prononcer définitivement aujourd'hui, constitue précisément un échelon intermédiaire qui permettrait d'accueillir des mineurs dans un cadre structurant, leur fournissant les repères indispensables à leur insertion sociale.

C'est une voie nouvelle, inédite, entre la prison et la rue. Nous le savons très bien, la prison, dans l'immense majorité des cas, n'est pas une solution qui correspond à la volonté de lutter avec plus d'efficacité contre la récidive. Nous savons aussi que la multiplication des mesures ou des dispositions éducatives – qui, pour nos concitoyens et surtout pour les victimes, traduit une forme d'impunité – n'est pas non plus une solution pertinente. Tel est l'intérêt de cette voie nouvelle entre la rue et la prison que nous voulons expérimenter.

Dans le cadre de la préparation de la proposition de loi, j'ai eu l'occasion d'entendre de nombreux spécialistes – magistrats, éducateurs, responsables de la protection judiciaire de la jeunesse – qui ont tous souligné que la qualité de la réponse pénale apportée aux actes de délinquance commis par les mineurs nécessitait de disposer d'une palette aussi variée que possible de solutions éducatives et de modes de placement. C'est la diversité des solutions qui feront l'efficacité et la pertinence de la réponse.

Tel est précisément l'objet de la présente proposition de loi qui vise à offrir de nouveaux outils aux magistrats de la jeunesse au moyen de la mise en place d'un service citoyen pour les mineurs délinquants.

Ce service citoyen s'appuiera sur 1'apport que peuvent avoir les valeurs militaires en matière d'insertion des jeunes en difficulté, notamment sur le dispositif « Défense deuxième chance » mis en oeuvre depuis 2005 dans les EPIDE.

L'évolution de la délinquance des mineurs révèle souvent une perte des valeurs de la vie en société parmi une frange de notre jeunesse. Or, sans valeurs et sans repères, la vie en société est tout simplement impossible. Il s'agit, par exemple, du respect minimal de l'autorité, du respect d'autrui ou encore de la solidarité. Il manque également à ces jeunes des qualités qui sont indispensables à l'insertion professionnelle telles que la volonté, la discipline, le goût de l'effort, ou encore l'esprit d'équipe.

Par le passé, les valeurs militaires ont démontré qu'elles peuvent constituer une aide précieuse pour remettre ces jeunes sur le chemin de l'insertion. Ce fut notamment le cas dans le cadre de l'expérience – concluante, mais malheureusement interrompue au début des années 2000 – qu'avait menée l'association « Jeunes en équipes de travail », fondée par l'amiral Brac de la Perrière.

Vous le savez, mes chers collègues, les centres EPIDE sont de nature civile. J'y insiste, tant il y a eu de caricatures de ce texte : aucun personnel militaire d'active n'y travaille. Nous ne nous trompons pas de rôle : ce n'est pas l'armée – surtout pas une armée de métier – qui devra effectuer cet encadrement.

Ce sont des fonctionnaires et contractuels à statut civil – beaucoup d'anciens militaires, certes, mais également des éducateurs, des psychologues de l'enfance, des enseignants – qui travailleront dans ces établissements dont le fonctionnement s'inspire du modèle militaire, avec, notamment, le port de l'uniforme, une discipline stricte et exigeante, le salut aux couleurs et la pratique quotidienne d'activités physiques.

Si vous l'adoptez, cette proposition de loi offrira à la justice la possibilité d'astreindre un mineur, auteur d'une infraction, à l'accomplissement d'un contrat de service au sein d'un EPIDE pendant une durée de six à douze mois. L'accueil des mineurs dans les EPIDE constituera une alternative crédible et efficace à l'incarcération ou au placement en centre éducatif fermé, une alternative qui leur permettra de réapprendre ces valeurs de vie en société qui leur font tant défaut, tout en bénéficiant d'une remise à niveau scolaire et d'une formation professionnelle.

Il n'existe aucun doute en ce qui concerne la qualité du travail accompli par l'EPIDE, comme le prouvent ses excellents résultats en termes d'insertion : le taux d'insertion des jeunes qui suivent le parcours, d'une durée moyenne de dix mois, est de 80 % un an après l'entrée à l'EPIDE. C'est absolument remarquable quand on sait d'où viennent ces jeunes fortement déstructurés et désocialisés.

Le nouveau directeur général de l'EPIDE, M. de Batz, que j'ai reçu récemment, m'a confirmé que l'institution était prête à accueillir, dès le mois de février, les premiers mineurs délinquants dans les douze centres dont elle dispose. Les réunions préparatoires entre la protection judiciaire de la jeunesse et l'EPIDE se déroulent dans d'excellentes conditions, elles sont extrêmement constructives et concrètes. Les équipes de l'EPIDE – je veux le souligner – sont très motivées pour relever ce nouveau défi. Je tiens d'ailleurs à le redire : cette démarche a été bâtie avec et grâce à l'EPIDE, et non contre l'EPIDE comme la gauche a voulu le faire croire, pour désinformer.

Je crois profondément, mes chers collègues, à la pertinence et à l'efficacité de ce nouveau dispositif, dans une perspective d'amélioration et de diversification des réponses pouvant être apportées à la délinquance des mineurs. C'est pourquoi je vous invite à voter cette proposition de loi. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pour la troisième et donc dernière fois, notre groupe, au risque de se répéter – mais mieux vaut se répéter que se contredire – réfute l'opportunité et l'utilité de cette proposition de loi.

Dans ce dernier débat, j'appelle tout d'abord votre attention sur le rapport annuel de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, présenté à la presse le 22 novembre dernier. Il démontre la stabilité de la plupart des comportements délinquants recensés, contredisant le constat, fondé uniquement sur les statistiques de police et sur lequel s'appuie la proposition de loi, d'une augmentation supposée permanente de la violence des mineurs.

Alors tout va bien ?

Sur le fond, nous considérons que les mesures proposées n'apporteront pas de réponse satisfaisante à la délinquance des mineurs. En réalité, il s'agit tout bonnement de proposer aux mineurs condamnés de purger leur peine au sein d'un établissement visant à faciliter l'insertion professionnelle plutôt qu'en prison.

C'est déjà pas mal !

Comme nous l'avons répété de nombreuses fois, le texte élargit amplement le champ des missions dévolues à l'EPIDE et le détourne de sa fonction originelle, qui est d'assurer, dans le cadre d'un projet éducatif global, l'insertion sociale et professionnelle de jeunes exposés à un risque de marginalisation et volontaires. En les réunissant avec de jeunes délinquants qui auront rejoint cet établissement dans le seul objectif d'échapper à la prison, vous transformez une structure d'insertion en structure alternative à l'enfermement. Cette inquiétude est d'ailleurs partagée par l'ensemble des spécialistes de la justice des mineurs, ainsi – faut-il le rappeler encore une fois ? – que par la commission de la défense de notre Assemblée, qui a rejeté ce texte. Le risque de détruire le dispositif « Défense deuxième chance » est bien réel. Celui-ci reste effectivement fragile, 38 % des jeunes volontaires démissionnant en cours de route.

Non, 15 %, pas 38 % !

S'agissant par ailleurs des dispositions relatives à l'organisation de la justice pénale des mineurs, introduites en première lecture par la commission des lois de notre assemblée à la demande du Gouvernement, nous souhaitons réaffirmer une fois encore notre opposition à toute réforme proposée sans réflexion approfondie ni concertation préalable avec les magistrats et les professionnels concernés. Bref, cette proposition de loi est un énième texte d'affichage, que nous jugeons à la fois inutile et dangereux.

Nous considérons au contraire que, pour parvenir à un traitement juste et efficace de la délinquance, la justice des mineurs doit pouvoir s'appuyer sur une prévention sociale et éducative forte, en aval et en amont de l'action judiciaire.

À cet égard, et au cas, bien improbable, où cela vous aurait échappé, je ne peux que vous renvoyer, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, à la lecture du projet de réforme du traitement judiciaire de l'enfance délinquante élaboré par l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille. Ce projet, à l'opposé du texte que nous examinons, tient compte des attentes sociales et des préoccupations dont l'actualité se fait l'écho, tout en tirant les conséquences des dysfonctionnements que les praticiens constatent quotidiennement dans la prise en charge des mineurs délinquants. Il s'inscrit dans la pertinence de l'héritage de 1945 de toujours garder la perspective de l'éducation comme finalité. Il oppose à la fuite en avant des lois de circonstance une approche souple, pragmatique, conforme aux valeurs d'une justice des mineurs humaniste, éducative et spécialisée.

Ce n'est malheureusement pas le chemin qu'emprunte la proposition de loi soumise à notre vote. C'est pourquoi, une nouvelle fois, les députés communistes et du Parti de gauche s'y opposeront résolument. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

Voilà un homme de terrain !

Un homme de talent !

Et d'expérience !

D'expérience malheureuse !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, au nom du groupe UMP, de déplorer cette fois encore l'attitude irresponsable de nos collègues sénateurs (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

Cela suffit ! Jamais nous ne nous sommes permis de tels propos !

Un peu de respect pour le suffrage universel !

C'est cette proposition de loi qui est irresponsable !

…qui, hier encore, ont pour la deuxième fois rejeté le texte – à quatre voix près – sans même, mes chers collègues, en avoir débattu au fond.

Arc-boutés sur leurs positions idéologiques...

C'est un avant-goût de ce qui nous attend !

..et fermés à toute tentative de discussion sur les dispositions de ce texte, nos collègues sénateurs n'ont même pas jugé utile de déposer des amendements pour tenter de faire converger nos positions. Leur seul argument pour rejeter ce texte en bloc était le prétendu affichage politique auquel se livrerait la majorité.

Ce sont des bêtabloquants !

Et, comme toujours, on nous oppose l'argument des moyens pour refuser des solutions innovantes et pragmatiques, argument plutôt léger et surtout très démagogique, qui cache mal la stratégie d'obstruction systématique mise en place par la nouvelle majorité sénatoriale depuis deux mois.

Excusez-nous d'avoir gagné les élections sénatoriales !

Pourquoi créer un clivage sur un tel sujet ? Pourquoi refuser de voir l'évidence ? Pourquoi dénier la création d'un outil supplémentaire adapté à la lutte contre la délinquance d'aujourd'hui ? Pourquoi dénier une évolution des EPIDE, qui ont fait la preuve de leur réussite et qui sont désormais prêts à accueillir ces mineurs primo-délinquants ? Pourquoi refuser de proposer des solutions alternatives à l'enfermement ? Pourquoi refuser toute solution de réinsertion de ces jeunes mineurs ? Autant de questions auxquelles nos collègues sénateurs ne répondent pas. Quelle image désastreuse de nos institutions, si, sur des sujets de société aussi sensibles, qui touchent au plus profond de notre jeunesse, nous ne réussissons pas, au minimum, à discuter et à parvenir à des consensus !

Pour avoir rédigé un rapport sur la prévention de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs et proposé plus de soixante mesures pour adapter notre système judiciaire aux jeunes d'aujourd'hui et à la délinquance que nous subissons au quotidien dans bon nombre de villes, propositions parmi lesquelles figurait d'ailleurs le service citoyen, je peux vous dire que ces primo-délinquants sont des jeunes en perdition, des jeunes en danger, et qu'il faut réagir, et vite, car ils ont besoin d'encadrement, de temps et d'accompagnement pour pouvoir se reconstruire. Les EPIDE sont des établissements idéaux pour aider cette catégorie de jeunes, pour les aider à s'insérer par le travail dans notre société. Les outils actuels prévoient principalement des placements dans des structures fermées où ces jeunes se retrouvent en contact avec d'autres jeunes délinquants. Si certains arrivent, heureusement, à s'en sortir, l'effet est plutôt désastreux pour d'autres, car on leur donne l'occasion de côtoyer une délinquance criminelle qui les incite à commettre à des actes irréversibles,

Les EPIDE, au contraire, auront un effet vertueux pour ces jeunes qui ne sont pas encore de réels délinquants, car ils seront encadrés à la fois par des militaires chevronnés et par des éducateurs spécialisés ayant une longue expérience en la matière.

Oui, mes chers collègues, je reste un fervent partisan de la prévention plutôt que de la répression immédiate – mes rapports l'attestent. S'occuper des difficultés d'un jeune à leur origine sera toujours plus bénéfique pour lui et pour sa famille. Ce sera surtout d'un coût moins élevé pour la société que celui engendré par la délinquance.

Encore une fois, ne pas donner aux primo-délinquants cette chance offerte par les EPIDE qui ont fait la preuve de leur réussite serait irresponsable de notre part. En tout cas, refuser jusqu'à l'expérimentation de cette mesure serait particulièrement irresponsable de la part de l'opposition.

La commission de la défense serait donc irresponsable ?

Très sincèrement, je ne comprends pas que nos collègues sénateurs et certains de nos collègues députés n'aient pas entendu un seul des arguments avancés depuis le début de nos débats. Nous sommes aujourd'hui à la troisième lecture de ce texte et aucune discussion de fond, aucun consensus, aucun compromis n'a été possible. Comme l'a très justement dit mon collègue sénateur André Reichardt, il n'y a pas, d'un côté, les bons et, de l'autre, les méchants. Cette proposition offre au contraire une chance supplémentaire de réinsertion, nous n'avons pas le droit de nous en priver.

C'est pourquoi les membres du groupe UMP assumeront leurs responsabilités en soutenant fermement cette proposition de loi qui tend à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs, mais aussi, idée si chère à notre majorité, qui vise à lutter contre le chômage des jeunes et à favoriser leur insertion dans la vie active, (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe SRC.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont notre Assemblée est saisie en dernière lecture est emblématique, au sens historique et étymologique du terme, c'est-à-dire faite de pièces rapportées et, par extension, plaquées.

À l'évidence, une logique de communication, extérieure aux enjeux mêmes de la lutte contre la délinquance des jeunes, vise à faire passer ce texte alors même que son intérêt est contestable. À bien des égards, en effet, ce dernier est superflu et inutile – j'y reviendrai.

Je formulerai trois critiques majeures.

La première porte sur la méthode et la procédure. Cette proposition de loi est discutée dans le cadre de la procédure accélérée.

Il y a urgence !

Le Sénat, saisi le 12 octobre, a débattu de cette proposition en commission le 19 octobre, avant de voter le 25 octobre en séance publique, soit treize jours après sa saisine, une motion rejetant le texte. Le peu de temps laissé à la discussion au Sénat et l'absence de garantie sur les moyens de nature à assurer la mise en oeuvre du texte ont en effet conduit à son rejet par la majorité sénatoriale. C'est ainsi que Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois du Sénat, a pu regretter que ce texte soit examiné dans le cadre de cette procédure, rappelant d'ailleurs qu'il n'était pas amendable.

Quelle irresponsabilité !

Nos collègues sénateurs ont bien indiqué – propos auxquels M. le garde des sceaux sera certainement sensible puisqu'il est lui-même issu de la Haute Assemblée –...

Elle a bien changé !

..que dans l'hypothèse d'une deuxième lecture – que leur refusait le choix de la procédure accélérée –, ils n'auraient pas adopté une telle motion de rejet préalable.

On s'interroge sur l'utilité du Sénat !

Dans ces conditions, la commission mixte a échoué.

Le choix du Gouvernement de faire adopter un tel texte selon cette procédure est problématique. Les députés socialistes ne peuvent que partager les préoccupations exprimées par nos collègues sénateurs dont nous nous sommes fait largement l'écho en première lecture.

Examiné selon la procédure accélérée, ce texte ne revient devant l'Assemblée nationale que pour y être adopté en une seule et petite séance, sans véritable possibilité pour les députés de discuter et encore moins de modifier le texte. Seuls les amendements du Gouvernement pourraient être discutés et adoptés. Ce dernier peut toujours faire valoir les statistiques relatives aux nombres d'heures de débats dans l'hémicycle : il n'empêche que le recours systématique à la procédure accélérée finit par poser un véritable problème démocratique et constitutionnel.

Il y a urgence à légiférer !

Que le Gouvernement ait systématiquement recours à la procédure d'urgence revient à vider de son sens la procédure, prévue par la Constitution, de la double lecture par chacune des assemblées.

Pourquoi existe-t-elle, si le Gouvernement peut systématiquement s'en passer sans porter atteinte à la qualité et à la nature des débats ?

C'est hors sujet !

Ce texte aurait, il est vrai, le mérite d'être une proposition de loi.

Je ferai deux observations. Le jour même où la commission des lois, le 7 juin dernier, examinait le rapport sur la mission d'information relative à l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures, un rapport était rendu au Président de la République par le député qui allait déposer par la suite cette proposition de loi tandis que le garde des sceaux présentait le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Et cela marche bien !

Comme je l'indiquais alors devant la commission, si le rapport soulignait bien les spécificités de la justice des mineurs, ni l'auteur du rapport au Président de la République ni le Gouvernement n'avaient pris la peine d'attendre les travaux de la mission pour éventuellement s'en inspirer ! Vous l'avez d'ailleurs reconnu, monsieur le garde des sceaux.

Par ailleurs, cette proposition est un véhicule législatif qui tient autant du projet que de la proposition mais qui, en prenant le seul habit de la proposition, évite l'étude d'impact donc une évaluation a priori de l'existant et un passage devant le Conseil d'État. Ces habiletés n'ont au final qu'un effet : réduire la place et le rôle du Parlement et déprécier la qualité de nos propres lois.

Ma deuxième critique concerne l'objectif même du dispositif. La proposition de loi part du constat suivant, indiqué dans l'exposé des motifs : « Alors même que les chiffres de la délinquance sont globalement en baisse depuis 2002, le nombre de mineurs délinquants est, lui, en augmentation. »

C'est vrai !

Si le nombre de mineurs interpellés par les services de police et de gendarmerie a augmenté depuis 2002, passant de 180 382 mineurs en 2002 à 216 243 mineurs en 2010, cet accroissement résulte probablement d'un recours plus fréquent aux services de police et de gendarmerie, en vue de constater de petites infractions. Par ailleurs, cette augmentation demeure moindre que celle constatée chez les majeurs. En effet, entre 2002 et 2010, le nombre de majeurs mis en cause par les services de police et de gendarmerie a crû quant à lui de près de 30 %.

C'est bien qu'il y a urgence !

Vous êtes dans la contradiction !

Je l'ai dit lors de l'examen en première lecture, s'il faut être dur avec la délinquance, il faut d'abord être dur avec les causes de la délinquance.

Alors votez ce texte !

Naïve !

Monsieur Raoult, je vous en prie !

S'il vous plaît, mes chers collègues, un peu de calme ! Seule Mme Karamanli a la parole.

Plusieurs études effectuées sur le plan international montrent que plus les relations dans un pays sont inégales, plus les comportements délinquants et violents augmentent. Et cette réalité touche aussi les jeunes.

La proposition entend mettre en place un nouveau dispositif avec la volonté de montrer qu'il faut faire plus sans que l'on ait eu, comme je l'indiquais, une vraie discussion sur la délinquance des jeunes, sur le bilan des dix dernières années, sur ce qui a marché et ce qui n'a pas marché, notamment les formules proches de celle-ci telle celle des « Jeunes en équipes de travail », abandonnée en 2004.

Vous allez donc voter ce texte ?

Sur le fond, la proposition de loi crée une mesure d'éducation dite volontaire de la part de mineurs délinquants, à réaliser dans le cadre de l'établissement public d'insertion de la défense. Pratiquement, cela revient à proposer à un jeune délinquant de suivre une formation dispensée par un EPIDE. Or le code pénal permet d'ores et déjà de placer des jeunes dans des établissements habilités.

L'article 10 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante permet le placement de mineurs dans des établissements ou institutions d'éducation, de formation professionnelle ou de soins, c'est-à-dire des centres habilités de l'État ou d'une administration publique.

De plus, la composition pénale prévoit d'ores et déjà « le suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle ». De surcroît, l'ajournement permet « le placement dans un établissement public ou habilité à cet effet ».

Par ailleurs, le sursis à mise à l'épreuve comprend dans les obligations de l'article 132-45 du code pénal celle d'« exercer une activité professionnelle ou [de] suivre un enseignement ou une formation professionnelle ».

L'ordonnance de 1945 permet donc déjà aux juges des enfants, si telle est la volonté du Gouvernement, par le biais de conventions, de placer des mineurs délinquants dans les centres relevant de l'EPIDE.

Vous l'avez reconnu, monsieur le garde des sceaux, l'autorité judiciaire dispose aujourd'hui d'une large palette de solutions permettant d'adapter la réponse pénale au profil du délinquant. Elle demande simplement de l'élargir.

C'est bien ce que nous continuons à faire !

Reste que nous ne disposons pas d'une évaluation qualitative des mesures et de leur efficacité. Malgré cela, on nous demande d'en ajouter encore !

Lors de son audition, le directeur de l'EPIDE a exprimé son inquiétude. Il a d'ailleurs été suivi par la commission de la défense qui a rejeté ce texte.

C'est un mensonge, il est pour le projet !

Monsieur Bénisti, seule Mme Karamanli a la parole !

À cette confusion des dispositifs, s'ajoute le risque soulevé par les députés socialistes à l'occasion de la première lecture : à moyens constants, l'EPIDE n'aura plus le choix que d'accueillir des mineurs plus contraints que désireux d'y être et les jeunes véritablement volontaires ne pourront plus y aller. Certes, le Gouvernement annonce des crédits mais, en l'état, le projet de loi de finances pour 2012 ne porte pas l'inscription de ces crédits. Si un « bleu » de Matignon a vocation à annoncer un arbitrage officiel, l'inscription budgétaire n'est pas faite et celle-ci n'équivaut pas, surtout en période de coupes budgétaires, au constat a priori de sa réalité. Faut-il rappeler que les moyens de la protection judiciaire augmentent moins vite que l'inflation, ce qui nous prive collectivement d'actions concrètes pour prévenir les actes délictueux et la récidive ?

À la confusion des objectifs fait pendant la confusion des mots. On tente de maintenir l'idée d'un volontariat au travers de l'idée d'un contrat de service, notion juridique assez floue.

Côté efficacité, les données relatives aux jeunes majeurs accueillis par les centres EPIDE après et avant sentence, dans le cadre et au titre de la protection judiciaire de la jeunesse, montrent que les résultats sont, en l'état, très relatifs. Après sentence, peu seraient insérés. Avant sentence, l'effet positif serait des plus limités.

Ma troisième critique porte sur l'extension de l'objet initial de la proposition de loi par un amendement gouvernemental.

C'est en ce sens que j'évoquais un véhicule législatif, ou plutôt, un hybride législatif, fait, d'une part, d'une proposition de loi et, d'autre part, d'un cavalier législatif d'origine gouvernementale portant modification du code de procédure pénale et de la justice des mineurs.

En effet, la proposition contient un article 6 sans lien direct avec l'objet de la proposition de loi. Plutôt que de parler d'un cavalier législatif, il conviendrait d'évoquer un escadron législatif, pour signifier que cet amendement est indépendant du reste du texte, mais aussi dangereux.

Nous sommes en guerre, c'est pour cela qu'il y a des cavaliers !

Cet article, qui est le résultat d'amendements gouvernementaux, emporte de nouvelles modifications de la justice pénale des mineurs pour tenir compte de décisions du Conseil constitutionnel rendues l'été dernier.

D'une part, les dispositions qui visent à garantir le principe d'impartialité en imposant de ne pas faire présider le tribunal des mineurs par un juge des enfants pouvaient attendre le 1er janvier 2013, délai donné par le Conseil constitutionnel pour mettre en conformité la loi avec la Constitution.

D'autre part, le même article 6 prévoit que, dans le cadre de la procédure de présentation immédiate devant le tribunal correctionnel des mineurs institué par la loi du 5 août 2011, le procureur pourra demander au juge des enfants de renvoyer le mineur devant ce tribunal en jugement dans un délai compris entre dix jours et un mois, ce qui équivaut exactement à la procédure de convocation par officier de police judiciaire censurée par le Conseil constitutionnel.

Les magistrats vous ont posé une question pratique et concrète : Quelles procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral pourront être menées en dix jours, voire un mois ? Peut-être consentirez-vous, monsieur le garde des sceaux, à nous dire ce qu'il en sera.

La disposition ne fait qu'organiser les délais de la comparution sans apporter les garanties utiles et nécessaires.

Comme je l'ai dit, la méthode choisie pour modifier la justice des mineurs n'est pas à la hauteur des enjeux de société et des exigences constitutionnelles du droit.

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes n'entendent pas voter ce texte.

C'est contradictoire !

En première lecture, les députés socialistes avaient déposé plusieurs amendements visant à maintenir la spécificité de l'EPIDE et à éviter toute confusion entre l'activité de celui-ci et le service citoyen tel que vous le concevez et le proposez.

Très bien !

Tous ces amendements ont été refusés. Vous ne pouvez pas dire que nous avons refusé la discussion !

Vous avez déposé des amendements de suppression, arrêtez de dire n'importe quoi ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Lisez leur exposé sommaire, monsieur Bénisti !

Vous êtes de mauvaise foi !

C'est vous qui êtes de mauvaise foi !

Monsieur Bénisti, seule Mme Karamanli a la parole !

Nous ne pouvons que regretter la méthode et la portée de ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Double langage !

Un peu de respect, monsieur Raoult !

Quelle agressivité !

Mes chers collègues, écoutons Mme Karamanli !

Nous voterons contre ce texte, comme l'a fait la commission de la défense où vous êtes pourtant majoritaires, mes chers collègues ! Oui, nous voterons contre ce texte...

C'est une honte, vous ne pensez pas ce que vous dites !

On n'est jamais déçus avec M. Bénisti !

..qui se veut spectaculaire, conformément à vos méthodes, mais qui n'est en aucun exemplaire. Nous voulons de l'exemplarité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour le groupe de l'UMP.

Enfin une femme de coeur !

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, la mauvaise foi et le dogmatisme de la majorité socialiste sénatoriale...

Voilà que ça recommence ! Encore l'effraction ! Et le suffrage universel, madame ?

..nous donnent l'occasion de nous retrouver aujourd'hui pour évoquer à nouveau les vertus de la proposition de loi d'Éric Ciotti, qui manifeste, avec cette initiative, le sens des responsabilités et l'humanisme que nous lui connaissons.

Sans revenir sur le détail du texte qui a été excellemment présenté par le rapporteur aujourd'hui même et dans les débats précédents, je souhaite souligner à quel point cette proposition de loi est astucieuse.

Très bien !

Elle se sert de l'existant en ouvrant à des mineurs délinquants le bénéfice des EPIDE, qui ont déjà montré leur efficacité quelques années seulement après leur mise en place par l'ordonnance du 2 août 2005.

S'agissant d'un dispositif intelligent car pragmatique et immédiatement applicable,...

Pourquoi la commission de la défense l'a-t-il alors rejeté ?

..il est naturel que le Président de la République soutienne cette démarche.

En revanche, on comprend mal les vociférations de l'opposition vis-à-vis de l'encadrement militaire.

C'est vrai !

Qu'il me soit permis de le redire depuis cette tribune, les valeurs militaires sont des valeurs profondément républicaines, fondées sur le respect, le mérite, l'honneur, la loyauté et le courage.

Et cela marche !

Il serait d'ailleurs intéressant de se demander pourquoi ces valeurs heurtent la sensibilité des socialistes.

La proposition de loi prolonge la confiance que la majorité présidentielle a témoignée à la jeunesse tout au long de la législature. Qu'il me soit en effet permis de vous rappeler que, grâce à nous, un jeune de plus de seize ans peut désormais créer son entreprise. Grâce à nous, un jeune de plus de seize ans peut désormais créer son association. Grâce à nous…

Grâce à vous, il peut aussi être au chômage !

…et grâce au service civique, un jeune de moins de vingt-cinq ans peut s'engager au service de ses compatriotes et de la nation tout en recevant une rémunération et en acquérant des droits sociaux.

Aujourd'hui, avec Éric Ciotti, la majorité présidentielle continue à respecter les jeunes même lorsqu'ils sont sur le mauvais chemin. À ceux qui sont en mal de repères, à ceux qui ne croient pas en l'avenir, à ceux qui se réfugient dans la délinquance, nous voulons donner une chance de s'amender et de trouver leur place dans la société plutôt qu'en prison. Dans ce cas, respect et fermeté sont quasiment synonymes. Cette fermeté est une chance pour le jeune qui pourra se réinsérer grâce à une alternative aux structures privatives ou restrictives de liberté que sont la prison et les centres éducatifs fermés.

Aux jeunes qui n'ont plus de boussole pour guider leurs actes ou de bouée à laquelle se raccrocher, le service citoyen donnera l'occasion d'apprendre les règles élémentaires du vivre ensemble, de se bâtir un cadre psychologique et social favorable, d'accéder à une formation générale, professionnelle et civique, de s'approprier les valeurs qui sont le socle de notre République.

Il ne fallait pas supprimer le service militaire !

Le service citoyen est une chance pour les mineurs délinquants. En leur permettant de sortir de la spirale infernale de la délinquance par la responsabilisation, nous leur donnons un atout considérable. C'est ainsi que le service citoyen sera un atout pour l'avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La discussion générale est close.

J'appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, la proposition de loi dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je ne suis saisie d'aucune demande d'explication de vote.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, telle qu'elle résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures trente.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012 (nos 4028, 4071).

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 170 , à l'article 27.

Le Sénat a supprimé l'article 27.

Je suis saisie d'un amendement n° 170 .

La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture.

La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

(L'amendement n° 170 est adopté.)

En conséquence, l'article 27 est ainsi rétabli.

Sur l'article 28, je suis saisie d'un amendement n° 171 rectifié .

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement, comme le précédent, propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée.

(L'amendement n° 171 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 172 .

Amendement de rétablissement du texte de l'Assemblée.

(L'amendement n° 172 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En conséquence de l'adoption de ces amendements, l'article 28 est rétabli.

Je suis saisie d'un amendement n° 173 , tendant à supprimer l'article 28 bis.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s'agit de supprimer la disposition introduite par le Sénat, qui abroge la taxe sur les demandes de validation d'une attestation d'accueil.

(L'amendement n° 173 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En conséquence, l'article 28 bis est supprimé.

Dans l'attente de la distribution d'un amendement du Gouvernement portant sur l'article 31 suivant et l'état A, je vais suspendre la séance.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante.)

La séance est reprise.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

La parole est à M. Christian Eckert.

Madame la présidente, mon rappel au règlement, fondé sur l'article 58, alinéa 1, concerne le déroulement de nos travaux. En effet, les conditions dans lesquelles nous examinons le texte sont déplorables.

Depuis le début de cette nouvelle lecture, nous n'avons pas fait d'obstruction ni déposé des centaines d'amendements. Or voilà qu'après une discussion approfondie en première lecture, nous recevons systématiquement des amendements au dernier moment, sachant que celui que nous allons examiner compte dix pages !

Les conditions extrêmement difficiles d'examen du texte nous empêchent d'analyser ce qui nous est proposé, de réagir et, finalement, de voter autrement qu'à l'aveugle, comme nous sommes appelés malheureusement à le faire trop souvent.

On va bientôt voter le budget par ordonnance !

S'agissant de l'organisation de nos travaux, monsieur Eckert, il ne vous aura pas échappé, puisque vous les avez suivis cette nuit, que certains amendements alors votés nécessitaient, par définition, de réexaminer l'amendement d'équilibre.

La parole est à Mme la ministre.

En réalité, l'amendement en question est celui de Gilles Carrez qui a été distribué dès le début de l'examen du texte, simplement rectifié pour tenir compte des amendements adoptés hier. Pour avoir assisté à nos débats, monsieur Eckert, vous êtes donc à même de vérifier la coordination de cet amendement du Gouvernement avec celui de Gilles Carrez.

On a eu toute la nuit pour y travailler !

Sur l'article 31 et l'état A annexé, je suis saisie d'un amendement n° 347 .

Puis-je considérer, madame la ministre, que vous venez de le présenter ?

Oui, madame la présidente. Il s'agit, je le répète, d'un simple amendement de coordination avec tous les amendements adoptés hier.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Eckert, à question précise, j'apporterai une réponse précise.

L'amendement que nous avons adopté avant-hier en commission des finances reprenait plusieurs éléments.

D'abord, il vise à rétablir des crédits annulés par le Sénat, nos collègues sénateurs ayant rejeté vingt-deux missions sur trente-deux.

Ensuite, le Sénat ayant voté des augmentations d'impôts pour un montant de presque 30 milliards d'euros, nous devons – l'objectif étant de rétablir le texte de l'Assemblée – diminuer les recettes.

En outre, il nous faut, dans un souci de coordination du fait de la cadence accélérée d'examen de collectifs successifs, tenir compte d'un ensemble de mesures et de recettes que nous avons voté il y a dix jours et qui prendra effet en 2012, comme le passage de 5,5 % à 7 % de la TVA à taux réduit.

Ce n'est pas encore voté définitivement !

L'Assemblée l'a en tout cas voté : nous ne sommes pas au Sénat, monsieur Eckert !

À ces éléments principaux, que vous connaissez bien, puisque nous avons discuté de cet amendement en commission des finances, s'ajoutent, depuis hier dix-huit heures, plusieurs dispositions que nous avons adoptées – par exemple, une modification de la fiscalité sur les droits d'enregistrement liés aux mutations de valeurs mobilières.

La prise en considération des mesures décidées depuis hier dix-huit heures est le seul élément nouveau, monsieur Eckert, qui figure dans l'amendement du Gouvernement.

En dehors de ce point, il s'agit d'un amendement de coordination avec les mesures adoptées dans le collectif budgétaire et avec le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale – concernant les dépenses et les recettes – après son examen au Sénat.

La parole est à M. Christian Eckert.

J'entends bien les propos de Mme la ministre et du rapporteur général. Mais pour prendre – pas tout à fait par hasard – l'exemple de la diminution des exonérations d'impôt résultant de la non-indexation du barème, sujet déjà évoqué hier soir, cela conduit à minorer de 56,5 millions d'euros le prélèvement sur les recettes de l'État. Nous avons, certes, tous eu une courte nuit, mais devant de telles mesures, nous aurions tout de même pu disposer, dès le début de cette séance, d'un tableau récapitulatif que nous aurions alors pu étudier avec davantage de sérénité.

Cela dit, nous n'avons ni les uns ni les autres envie de perdre de temps, je m'arrêterai donc là.

(L'amendement n° 347 est adopté.)

En conséquence, l'amendement n° 174 tombe.

L'article 31 et état A annexé sont rétablis et ainsi rédigés.

En application de l'article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des 14 ter, 15, 26 bis ainsi que de l'article 31 et de l'état A annexé.

La seconde délibération est de droit.

Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

Encore une embrouille !

C'est scandaleux !

La parole est à M. Christian Eckert.

Nous nous attendions, madame la ministre, à cette mauvaise nouvelle. Nous ne sommes donc pas, pour notre part, surpris.

Toutefois, pour décider de notre position après cette demande de seconde délibération, je vous demande, madame la présidente, une suspension de séance.

La suspension est de droit.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante.)

La séance est reprise.

Sur l'article 14 ter, je suis saisie d'un amendement n° 1 .

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Il s'agit de revenir sur un article dont nous avons délibéré hier. Cet article concerne le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle dont le montant global a été fixé, hier, à 456 millions, alors que le Gouvernement souhaitait qu'il s'élève à 418 millions d'euros, montant voté l'année dernière, pour que soit respecté le principe de confiance vis-à-vis des collectivités. Le montant attribué est le même et le FDPTP n'est pas augmenté.

Hier, Michel Bouvard, toujours l'oeil aigu, a repéré que, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011, 6,7 millions d'euros avaient été ajoutés pour compléter la dotation de ce fonds. Pour tenir l'engagement du Gouvernement, il convient, en conséquence, d'ajouter cette somme en coordination avec le vote intervenu lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, encore en débat. Le FDPTP est donc corrigé pour qu'il soit stabilisé au montant de 2011, corrigé par les données du PLFR pour 2011.

Nous proposons, néanmoins que soit mis en place un dispositif de préciput sur le FDPTP. Un préciput est une réserve permettant d'apporter, en cours d'année, les corrections nécessaires sur les versements du fonds. Cette somme, de l'ordre de quelques millions d'euros, permettra de faire face aux imprévus, nous évitant ainsi de nous retrouver dans la situation que nous connaissons cette année.

Très bien !

Par ailleurs, puisque nous l'avons évoqué, hier, et que ce sujet est cher au coeur de vos collègues députés ultramarins – je salue à cet égard la présence de René-Paul Victoria et d'Alfred Almont qui nous surveillent sur ce point d'un oeil acéré –, il est proposé de maintenir l'exonération des primes modestes – de l'ordre de moins de 1 000 euros par an, soit environ 50 à 60 euros par mois – négociées dans les branches professionnelles outre-mer.

Cet important dispositif, négocié dans le cadre des discussions avec les élus de l'outre-mer, alors que le climat social, notamment à La Réunion, était dégradé, serait donc modifié par rapport à celui proposé hier soir, de manière à être compensé. Ainsi, les réserves du rapporteur général, lequel ne souhaitait pas que soit évoqué dans le projet de loi de finances ce sujet ultramarin très sensible mais très utile, se trouvent levées. Ce sujet de l'exonération des petites primes ultramarines pourrait donc recueillir l'unanimité sur ces bancs

Si j'ai bien compris, madame la ministre, vous avez présenté l'ensemble des amendements de seconde délibération, à savoir, outre l'amendement n° 1 à l'article 14 ter, les amendements n° 2 à l'article 15, n° 4 à l'article 26 bis et n° 3 à l'article 31 ?

En effet, madame la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

Deux sujets sont abordés ici : les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la compensation des exonérations relevant des lois de financement de la sécurité sociale.

Tous les élus sont très attachés aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Nous avons, quels que soient ces bancs, mené unanimement ce combat pour que soient maintenus les fonds départementaux dans l'enveloppe attribuée aux communes défavorisées. Il est bien sûr entendu que ces fonds, versés régulièrement aux communes concernées, ont été rebasés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle et dans celui du FNGIR. Pour prendre un seul exemple de fonds départemental qui fonctionne à la satisfaction générale, je me tournerai vers M. Paul pour me saisir de celui de la Seine-Maritime. J'ai en effet eu récemment l'occasion de me rendre à l'Assemblée des maires de ce département dont tous les élus souhaitent que ce fonds départemental perdure.

Nous avons obtenu, non sans difficulté – chacun ici s'en souvient – le maintien de ces fonds départementaux à hauteur des versements de 2010, dernière année d'application, pour les collectivités locales, de la taxe professionnelle. Aujourd'hui se pose la question de la reconduction en 2012 de ces fonds départementaux. Au total, cela représente un peu plus de 418 millions, ventilés dans chaque département où existe un tel fonds.

Dans le cadre de l'effort de 200 millions d'euros demandé aux collectivités locales, il a été décidé qu'une partie de cette économie porterait sur les fonds départementaux et que, dès lors, ces fonds verraient leur montant reconduit à l'euro près en 2012. Nous nous sommes alors alignés sur les montants distribués par les fonds en 2010. Or Michel Bouvard a a fait remarquer que certains fonds départementaux n'avaient pas été totalement répartis en 2010, s'agissant particulièrement du cas spécifique de l'attribution à des syndicats non fiscalisés. De ce fait, il manque 6,7 millions d'euros.

Si je comprends bien, madame la ministre, vous rétablissez cette somme, tout en maintenant, conformément à ma demande, l'économie de 30 millions d'euros, soit la participation des collectivités locales participeraient à l'effort général, sachant qu'il nous faut retrouver cette somme de 200 millions ?

Tout à fait !

Je veux à cet égard rassurer M. Pupponi qui a soulevé le cas spécifique de Roissy et du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires d'Ile-de-France : il n'y a pas eu d'oubli, comme ce fut le cas pour les syndicats non fiscalisés de M. Bouvard, et ce fonds est donc bien concerné.

Je me demande, d'ailleurs, madame la ministre, s'il ne conviendrait pas de prévoir une sorte de mécanisme de régularisation au sein de ces 418 millions – auxquels s'ajouteraient donc 6,7 millions – au cas où apparaîtraient dans le courant de l'année 2012 d'autres oublis ou problèmes de compensation.

Cette question étant posée, il peut y en avoir d'autres, mais je tiens surtout à montrer, en allant jusqu'au bout des choses, qu'il n'y a aucune entourloupe ni de la part du Gouvernement ni de celle du rapporteur général.

Cela ne nous était même pas venu à l'esprit ! (Sourires.)

Bref, nous reconduisons les montants tels qu'ils avaient été distribués en 2010.

Si nous avons supprimé cette nuit l'exonération des primes exceptionnelles, monsieur Almont, monsieur Victoria, c'est pour des raisons de forme et pas du tout de fond. Nous ne voulions pas, en effet, que le dispositif soit annulé par le Conseil constitutionnel. Cela dit, madame la ministre, nous garantissez-vous bien que cette exonération est compensée ? Si ce n'est pas explicite, nous tombons sous le coup de la loi Veil de 1994, selon laquelle seule une loi de financement de la sécurité sociale peut prévoir des exonérations de cotisations sociales non compensées. Si elles sont compensées, elles peuvent figurer dans la loi de finances, ce que nous avons fait d'ailleurs pour la baisse du coût du travail des salariés agricoles, autre sujet qui nous a beaucoup occupés cette année.

La parole est à Mme la ministre.

Je vous confirme, monsieur le rapporteur général, que le dispositif a été modifié par rapport à hier soir de façon à tenir compte de vos réserves tout à fait justifiées. Les exonérations seront compensées par l'État et peuvent donc figurer dans une loi de finances.

Très bien !

La parole est à M. François Pupponi.

J'ai bien entendu les propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur général sur les FDPTP, mais les fameux 456 millions inscrits en loi de finances initiale ne sont pas sortis de nulle part. Selon les explications que nous avons eues, c'est la somme de 2010, qui avait été reportée en 2011, après avoir été sacralisée suite à la réforme de la taxe professionnelle. On les inscrivait en 2011 et on les réinscrivait en 2012.

J'aimerais avoir le détail de ces 456 millions, ou, éventuellement, des 418 millions que vous proposez maintenant, pour savoir exactement quelles sommes ont été versées en 2011 et 2010 et combien de fonds ont été reconduits en faveur des communes défavorisées pour être sûr qu'aucune d'entre elles n'a été lésée.

L'exposé sommaire de l'amendement n° 1 peut en effet prêter à confusion, madame la ministre. Pour le rapporteur général, les communes ne vont rien perdre puisque l'on reporte en 2012 le montant versé en 2011 – ce qui est à vérifier. Or il est écrit que « cet article contribue ainsi à hauteur de 38 millions d'euros à l'effort des collectivités territoriales dans le cadre du plan de rigueur ».

C'est parce qu'il n'y pas d'actualisation !

D'accord, mais il ne faut pas alors parler de perte. Or l'exposé sommaire évoque un effort des collectivités territoriales à hauteur de 38 millions, c'est-à-dire qu'elles perdraient 38 millions. C'est incohérent avec l'explication du rapporteur général, selon lequel il n'y a pas de perte pour les collectivités.

Le seul effort qu'acceptent les communes, comme le souligne M. Bouvard, c'est de ne pas voir les fonds de péréquation évoluer favorablement tous les ans. Mais, là, on nous parle d'un effort supplémentaire de 38 millions. Par conséquent, il vaudrait peut-être mieux supprimer le dernier alinéa de l'exposé sommaire qui porte à confusion, à moins que ce ne soit la réalité.

La seule manière de le savoir, c'est d'avoir le plus rapidement possible un détail des FDPTP 2009, 2010 et 2011 pour savoir ce qui a été reporté, versé et redistribué aux communes défavorisées.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

Je tiens à rassurer M. Pupponi : je lui fournirai l'état des FDPTP consommés.

Très bien !

La parole est à M. Michel Bouvard.

Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir trouvé ce point d'équilibre qui permet à la fois de prendre en compte les manques de l'assiette de l'année dernière et de maintenir l'effort des collectivités territoriales, en abdiquant le bénéfice d'une croissance.

Je me félicite par ailleurs du préciput, ce qui nous évitera, en cas de besoin d'ajustement, d'avoir à repasser par la voie législative.

La parole est à M. René-Paul Victoria.

J'ai soutenu hier soir l'amendement concernant les primes exceptionnelles mises en oeuvre aux Antilles, en Guyane et à la Réunion pour sortir de la crise, et je remercie le Gouvernement d'avoir accepté notre demande de le soumettre à une seconde délibération. S'il est voté, nous pourrons tenir une année de plus. Cela permettra à l'ensemble des partenaires sociaux de se mettre d'accord entre eux et d'avoir des concertations avec le Gouvernement pour trouver une solution pérenne afin que nous n'ayons plus demain plus à discuter d'un tel amendement.

Je demande donc à tous mes collègues de voter l'amendement n° 4 pour nous permettre d'aborder 2012 et 2013 dans de bonnes conditions économiques.

La parole est à M. Christian Eckert.

Il avait pourtant été expliqué hier qu'il fallait avoir plus de lisibilité dans la durée. Cela dit, une année, c'est mieux que rien.

Quant aux FDPTP, je crois que tout le monde a compris que c'était une diminution des crédits de 38 millions d'euros.

Mais non !

Par rapport à l'année dernière, si ! Je ne vous parle pas de ce qui a été versé, mais de ce qui avait été budgété et sacralisé, comme l'a dit fort bien M. Pupponi. Vous pouvez tourner autour du pot autant que vous voulez, c'est une diminution de crédits, et c'est d'ailleurs écrit dans l'exposé sommaire.

C'est une cristallisation !

(L'amendement n° 1 est adopté.)

En conséquence, l'article 14 ter est ainsi rétabli.

L'amendement n° 2 , qui tend à rédiger l'article 15, a été défendu.

(L'amendement n° 2 , accepté par la commission, est adopté.)

En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 4 , qui tend à rétablir l'article 26 bis, a été défendu.

Je m'abstiens sur le vote de cet amendement.

(L'amendement n° 4 , accepté par la commission, est adopté.)

En conséquence, l'article 26 bis est ainsi rétabli.

L'amendement n° 3 a été défendu.

(L'amendement n° 3 est adopté.)

(L'article 31 et l'état A annexé, modifiés, sont adoptés.)

(La première partie du projet de loi de finances est adoptée.)

La parole est à M. Yves Vandewalle, inscrit sur l'article 32.

Mon intervention porte sur les crédits de la défense et, là, ce sont quelques dizaines de millions qui sont en jeu, sinon plus.

Les sénateurs ont jugé que l'acquisition de drones MALE de type Reaper était préférable au choix du Gouvernement et ils ont sérieusement amputé les crédits dédiés à cette opération pour imposer leur point de vue.

Pour ma part, j'estime que les rapporteurs du Sénat ont manqué d'objectivité. Ainsi, la liaison satellite du Reaper est qualifiée de « performante » alors qu'elle est inférieure à celle du Harfang ; le « caractère opérationnel » du Héron TP « fait débat » alors que je viens de visiter l'aérodrome où ils sont basés en Israël ; c'est un « drone d'observation » assènent-ils. Ont-ils vérifié ? J'arrête là le florilège des affirmations gratuites qui émaillent leur rapport.

Pour comparer les coûts, les sénateurs ont sollicité une proposition de l'entreprise américaine General Atomics et non pas d'une association entre General Atomics et Cassidian. Il s'agit donc clairement d'un achat sur étagère.

Cette proposition, officieuse, m'a également été communiquée par General Atomics et je l'ai comparée à celle de l'offre initiale de Dassault-IAI.

À ce stade, les deux offres ne sont pas comparables car les périmètres ne sont pas identiques. Le Sénat lui-même s'y perd, qui, dans son tableau comparatif, donne 67 millions d'euros pour sept Reaper, deux stations sol et la logistique initiale.

Ce qui me semble tout aussi important, c'est qu'à ce prix, on n'a qu'une version d'observation, loin de toutes les capacités attendues des militaires.

Disons-le clairement : sans définition précise des besoins, pas d'offres comparables, et c'est bien regrettable, même s'il est plus que vraisemblable que le Reaper soit moins cher que son concurrent car il est produit en grande série.

D'un point de vue militaire, le Reaper a largement fait ses preuves et certains points faibles seront corrigés sur le block 5.

La comparaison avec le Héron-TP israélien est difficile car cet appareil entre en service opérationnel dans l'armée israélienne, et celle-ci fait preuve d'une extrême discrétion sur ses capacités et ses performances réelles. Je me suis rendu récemment en Israël pour lever certaines interrogations, et il est clair que le Héron TP diffère peu en réalité du Reaper.

À mon sens, les choix techniques finaux relèvent de l'expertise du ministère de la défense. En tout état de cause, j'ai pu vérifier que les Israéliens sont aussi très ouverts à une coopération approfondie.

Cela reste à prouver !

Une question essentielle est la francisation de l'appareil. Si elle me paraît importante pour garantir notre indépendance nationale et pour commencer à structurer une filière industrielle, elle est anti-économique pour un très petit nombre d'appareils. Pour cette raison, le transfert technologique ne peut pas être comparé au succès du programme britannique Hermès 450-Watchkeeper.

Au demeurant, du côté des entreprises, les discussions ont été interrompues entre General Atomics et EADS, ce que je regrette, tandis que la part française semble bien modeste dans le tandem Dassault-IAI.

C'est pourquoi la stratégie industrielle qui sous-tend la décision gouvernementale doit être plus claire. Si le but est de préparer un partenariat Dassault-BAé, le premier apportant sa compétence en matière d'intégration de systèmes complexes et le second sa compétence en matière de porteur avec Mantis, comment concilier cet objectif avec une mise en concurrence Télémos-Talarion sur le futur drone MALE franco-britannique ?

En conclusion, je pense que le Gouvernement eût été avisé d'organiser un dialogue compétitif avec les alliances Dassault-IAI et General Atomics-Cassidian, sur la base d'un cahier des charges précis, pour obtenir le meilleur rapport coût-efficacité sur le plan militaire, tout en commençant à structurer une filière industrielle. Faute de l'avoir fait, il s'expose à des critiques plus ou moins justifiées. Pour autant, je désapprouve la méthode du Sénat et je voterai l'amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits affectés au drone MALE, dont l'expérience libyenne vient encore de démontrer l'urgente nécessité.

La parole est à M. le rapporteur général pour défendre l'amendement n° 175 .

Je le retire au profit de l'amendement suivant du Gouvernement.

(L'amendement n° 175 est retiré.)

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 94 .

Si vous le permettez, madame la présidente, je vous présenterai en même temps les vingt-neuf amendements du Gouvernement à l'article 32.

Je vous en prie.

Ces amendements procèdent, sur les plafonds de dépenses des missions du budget général, aux modifications suivantes : d'abord, le rétablissement des crédits de vingt-deux missions adoptés par l'Assemblée en première lecture qui ont été purement et simplement rejetés au Sénat ; ensuite, un retour sur les amendements de crédits adoptés par le Sénat sur quatre missions ; enfin, divers mouvements de crédits qui résultent notamment d'ajustements liés à la décentralisation.

Quel est l'avis de la commission sur tous ces amendements ?

Ils correspondent aux différents points que nous avons examinés en commission des finances.

(L'amendement n° 94 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 95 du Gouvernement a été défendu.

(L'amendement n° 95 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Administration générale et territoriale » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 83 du Gouvernement a été défendu.

(L'amendement n° 83 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 84 du Gouvernement a été défendu.

(L'amendement n° 84 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Aide publique au développement » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Aide publique au développement », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 85 du Gouvernement a été défendu.

(L'amendement n° 85 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 62 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 62 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 63 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 63 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Culture » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Culture », modifiés, sont adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 57 rectifié et 64 .

La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour soutenir l'amendement n° 57 rectifié .

Comme notre collègue Yves Vandewalle l'a dit à l'instant, le Harfang, de l'Afghanistan à la Libye, a fait la démonstration du caractère indispensable du drone MALE pour la préparation, la conduite et l'évaluation de missions en opération extérieure. Au-delà, son utilisation sur le territoire national, pour la surveillance du G8 de Deauville, par exemple, a permis de mesurer son utilité pour les opérations intérieures en interministériel.

D'où une volonté partagée tout à la fois de conforter la capacité initialement conçue comme intérimaire pour ne pas perdre les compétences et le savoir-faire précieux du personnel de l'escadron 133 Belfort de la base aérienne 709 de Cognac et préparer la nouvelle génération de drones MALE, qui, au-delà des capteurs multispectraux embarqués, devra également permettre l'emport d'armement.

L'arrivée de cette nouvelle génération, à laquelle travaillent Français et Britanniques dans les conditions du traité de Lancaster House, est prévue pour 2018-2020. C'est dans ce cadre que le ministre de la défense a décidé, à la suite du comité ministériel d'investissement qui s'est tenu en juillet dernier, de retenir, dans l'ensemble des solutions d'attente en présence, la proposition Dassault aviation-IAI.

Le Sénat, estimant que le rapport efficacité-coût de la solution retenue était insuffisant, a choisi de remettre en cause l'enveloppe budgétaire prévue au PLF 2012 pour sa mise en oeuvre et de défendre le principe de l'achat de drones américains.

Produisez français !

Je ne reviens pas sur les arguments techniques ou financiers que vient d'invoquer Yves Vandewalle. Ceux défendus par les sénateurs sont pour le moins sujets à caution. Leur proposition constituerait un renoncement majeur et durable, sinon définitif, à notre autonomie stratégique,…

Bravo !

…les Américains tentant de toute évidence d'imposer de par le monde un standard de fait « avion de combat-drone MALE » à partir du binôme de référence JSF F-35 Predator.

Tout au contraire, la solution Dassault aviation-IAI, qui doit être à même de couvrir le besoin opérationnel jusqu'à l'arrivée de la nouvelle génération, met notre base aéronautique de défense, industrielle et technologique, en position favorable pour la coopération franco-britannique, qui, au-delà du drone MALE, concerne aussi le drone de combat et, par là même, conditionne notre capacité à construire la prochaine génération d'avions d'armes européens.

Enfin, dois-je rappeler qu'au moment où tout le monde s'accorde sur la nécessité de réindustrialiser notre pays, cela passe de toute évidence d'abord par la préservation et le renforcement de l'existant, qui plus est lorsqu'il s'agit de technologies stratégiques de souveraineté, dont la dimension duale n'est, pour l'essentielle d'entre elles, plus à démontrer ?

Voilà pourquoi, persistant dans une certaine idée de la France, en pensant à ces technologies de pointe, ce potentiel industriel héritage de générations d'entrepreneurs, d'ingénieurs, de techniciens et d'ouvriers, qui, face aux agences de notation et autres traders, constitue aujourd'hui la véritable richesse de notre pays, je vous invite à adopter cet amendement de cohérence et de raison.

L'amendement n° 64 du Gouvernement, identique, a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

Favorable.

(Les amendements identiques nos 57 rectifié et 64 sont adoptés.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Défense » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Défense », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 68 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 68 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 71 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 71 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 72 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 72 , accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l'amendement n° 56 .

Il est certainement satisfait.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement étant en effet satisfait, le mieux serait que M. Piron le retire.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je demande également le retrait de l'amendement.

La parole est à M. François Pupponi.

Si l'amendement est satisfait, monsieur le rapporteur général, c'est bien parce que le 1,8 million d'euros affecté à l'EPARECA a été rétabli ?

Exactement.

Dans ce cas, très bien.

Retirez-vous l'amendement, monsieur Piron ?

Oui, madame la présidente.

(L'amendement n° 56 est retiré.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Économie » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Économie », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 73 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 73 , accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir l'amendement n° 343 .

Lors de l'examen du texte en première lecture, vous avez, madame la ministre, supprimé par amendement, sur cette mission, 13 millions d'euros pour les bourses scolaires, ce à quoi nous nous étions opposés. Le Sénat ayant refusé l'ensemble des missions, le texte revient aujourd'hui devant notre assemblée, mais sans les 13 millions : vous avez repris le texte amendé et non le texte initial.

Nous avons déposé l'amendement n° 343 pour revenir au texte initial, estimant nécessaire d'abonder le fonds des bourses pour les collégiens et lycéens, compte tenu de la crise que nous connaissons et des montants de ces bourses. En 2011, 713 600 collégiens recevront une bourse annuelle d'un montant maximal de 350 euros par an, et 420 000 lycéens une bourse d'un montant maximal de 390 euros par an. Au vu des difficultés sociales que rencontrent les familles aujourd'hui, pensez-vous que de tels montants soient acceptables ? Pensez-vous qu'il y a trop de crédits pour les bourses ?

Vous nous avez expliqué, en première lecture, que les crédits n'étaient pas tous dépensés. Je vous avais alors répondu : « Posons-nous la question de savoir pourquoi. » Est-ce parce que nous mettons trop d'argent dans les bourses ou bien est-ce en raison de dysfonctionnements ou de retards dans le paiement, auquel cas ce ne serait pas un problème de crédits ?

Supprimer 13 millions d'euros sur le dos des collégiens et lycéens en difficulté nous paraît absolument inacceptable, car c'est un facteur d'inégalités entre les familles. Nous avons parlé tout à l'heure, à propos d'une autre proposition de loi, de la réussite et du respect des jeunes. Or, vous faites preuve d'un total manque de respect envers les familles, les collégiens et lycéens en portant atteinte à l'égalité devant les conditions de travail de ces derniers.

Oh la la !

Voilà pourquoi nous souhaitons rétablir ces 13 millions d'euros, en supprimant par ailleurs les crédits destinés aux heures supplémentaires prévues par la loi TEPA, dont nous connaissons les résultats, pour les réaffecter à l'action sociale du programme « Vie de l'élève ».

C'est scandaleux ! Quelle erreur !

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est évidemment défavorable. Vous connaissez, monsieur Durand, mon constant souci de la réussite de la jeunesse. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il s'agit seulement d'un problème de consommation des crédits : 13 millions de trop ont été affectés à ce compte. Nous les récupérons donc, comme nous récupérons tout l'argent qui sommeille dans d'autres caisses.

Comme la caisse de l'UIMM ?

Il n'y a pas de retard de paiement des bourses. Si c'était le cas, vous le sauriez et vous-mêmes ainsi que les familles nous en auriez alertés.

Enfin, avec un million trois cent mille collégiens et lycéens boursiers, ce n'est pas 13 millions d'euros qui nous permettront de mener une politique d'augmentation des bourses. Cela relève d'une tout autre dynamique.

(L'amendement n° 343 n'est pas adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Enseignement scolaire » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Enseignement scolaire », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 78 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 78 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 79 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 79 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 80 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 80 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Justice » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Justice », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 81 du Gouvernement a déjà été défendu et il a reçu un avis favorable de la commission.

La parole est à Mme Monique Boulestin.

On ne peut pas accepter les crédits consacrés à la culture, notamment ceux de la mission « Médias, livre et industries culturelles », qui présente un solde négatif de quelque 20 millions d'euros. Nous l'avons souligné à plusieurs reprises : il n'est pas normal d'assister à une telle récession budgétaire alors que l'émancipation de tout un chacun passe par l'égal accès de tous à la culture, qui ne doit pas faire les frais d'une politique toujours tournée vers les plus riches.

Nous souhaitons quant à nous poursuivre en la matière une vraie politique de décentralisation, attendue tant par les Français que par les collectivités territoriales. Nous sommes en effet désormais très loin des valeurs fondatrices du ministère de la culture, que nous pourrions résumer ainsi : décentralisation, démocratisation et innovation. Toutes les destructions auxquelles nous avons assisté ces derniers mois portent un coup fatal à nombre de missions de service public indispensables pour assurer l'équilibre de nos territoires.

Enfin, vous ne pouvez pas constamment parler du manque de repères des jeunes, de leur manque de civilité, et négliger de donner des moyens aux structures et aux acteurs culturels qui leur viennent en aide. Pour reprendre une image largement utilisée et pour revenir au débat que nous avons eu à l'ouverture de cette séance, nous préférons l'ouverture d'une bibliothèque à la création d'une prison ou d'un centre de détention. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)

(L'amendement n° 81 est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », ainsi modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 82 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 82 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Outre-mer » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Outre-mer », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 75 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 75 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Politique des territoires » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Politique des territoires », modifiés, sont adoptés.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont adoptés.)

L'amendement n° 76 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 76 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Provisions » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Provisions », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 77 du Gouvernement a déjà été défendu et il a reçu un avis favorable de la commission.

La parole est à M. Gérard Bapt.

Madame la ministre, j'appelle votre attention sur un cas qui, je le pense, vous ira droit au coeur étant donné votre fonction ministérielle précédente : il s'agit de l'appel d'offres concernant des recherches sur les effets sur la santé humaine et sur la biodiversité des contaminants environnementaux.

Le Programme national de recherche sur les perturbateurs endocriniens s'est achevé en 2010 mais, après une interruption en 2011, l'ANR devait lancer fin 2011-début 2012, dans le cadre du nouveau programme CESA, un appel d'offres sur lequel les équipes de recherche en santé environnementale ont déjà travaillé. Or l'ANR vient de décider de le reporter d'un an, ce qui va totalement à l'encontre des perspectives données par Le Grenelle de l'environnement mais aussi du Plan national santé-environnement sur les perturbateurs endocriniens, pour lequel vous avez dû très certainement travailler.

J'ai écrit à ce sujet au ministre de la recherche, M. Wauquiez, avec copie à M. le ministre de la santé et à Mme la ministre du développement durable. Je souhaite que vous revoyiez cette question parce que, au moment où on constate l'explosion des maladies chroniques, des cancers hormonodépendants et l'évolution préoccupante des dysgénésies sexuelles et des pubertés précoces, la France ne doit pas prendre de retard sur les recherches menées en matière de santé environnementale.

La parole est à M. Yves Durand.

Madame Pécresse, vous avez été ministre de l'enseignement supérieur et à ce titre l'initiatrice de la loi LRU. Vous nous aviez alors dit qu'il n'y aurait pas de problème s'agissant du financement des universités. Or nous constatons aujourd'hui, hélas, qu'un certain nombre d'universités, et non des moindres, sont en véritable déficit et ne peuvent voter leur budget parce qu'elles n'ont pas les financements qui leur avaient été promis. La situation actuelle est donc catastrophique dans plusieurs universités importantes de notre pays.

Grâce au vote du Sénat, dont je me félicite, vous auriez pu saisir l'occasion de cette nouvelle lecture pour réexaminer les crédits alloués aux universités. Passer en quelques secondes sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » alors que nombre de nos universités sont dans les plus grandes difficultés financières est irresponsable. Je vous demande donc de revoir les crédits de cette mission au regard des difficultés actuelles des universités françaises.

(L'amendement n° 77 est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 65 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 65 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 66 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 66 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « remboursements et dégrèvements » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 67 du Gouvernement a déjà été défendu et il a reçu un avis favorable de la commission.

La parole est à M. Gérard Bapt.

Madame la ministre, vous rétablissez les crédits de la mission « Santé », mais les articles rattachés 60, 60 bis et 60 ter qui portent notamment sur la couverture en responsabilité civile professionnelle des médecins, et je ne sais pas si vous allez présenter des amendements quand nous y viendrons. En outre, le Sénat a amputé une disposition concernant le fonds de prévention et d'indemnisation des victimes du tabac que l'Assemblée avait votée : comptez-vous la rétablir ? Souhaitez-vous l'adoption de ces articles rattachés dans la rédaction du Sénat ou avez-vous l'intention de nous présenter des amendements ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Bapt. vous savez que j'ai été sensible à la question du fonds de garantie pour la responsabilité civile professionnelle des médecins et que j'ai essayé de trouver un terrain d'entente avec les sénateurs. Nous en reparlerons quand nous examinerons cet article rattaché : je proposerai des amendements qui vont dans le sens de la responsabilité.

Monsieur Bapt, en première lecture, les articles rattachés sont examinés avec la mission à laquelle ils se rapportent, tandis qu'en nouvelle lecture, tous les articles sont examinés dans l'ordre. Nous y viendrons donc ultérieurement.

(L'amendement n° 67 est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Santé » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Santé », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 70 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 70 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Sécurité », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 69 du Gouvernement a déjà été défendu et il a reçu un avis favorable de la commission.

La parole est à M. Dominique Tian.

Je veux évoquer la situation assez particulière du bataillon des marins-pompiers de Marseille. Alors qu'un amendement à ce sujet a été déposé et discuté au Sénat, il a été déclaré irrecevable à l'Assemblée nationale, ce qui me semble bizarre d'un point de vue réglementaire : je ne sais pas pourquoi la commission des finances a pris une telle décision, qui m'oblige à prendre la parole sans avoir d'amendement à défendre…

Situation très injuste, dans les Bouches-du-Rhône la taxe sur les conventions d'assurance sert à financer l'ensemble des services de secours de tout le département, mais le conseil général ne redistribue pas à la ville de Marseille la somme correspondant à l'entretien du bataillon des marins-pompiers. Or, je rappelle que Marseille représente tout de même la moitié de la population des Bouches-du-Rhône. Cette dépense tout à fait importante, puisque le bataillon compte 1500 personnes, est donc assumée en quasi-totalité par la ville de Marseille.

C'est pourquoi nous, élus de Marseille et Jean-Claude Gaudin en premier, demandons que la répartition des crédits se fasse de manière équitable. Ce n'est malheureusement pas le cas à l'heure actuelle. J'attire donc l'attention de Mme la ministre et de M. le rapporteur général sur cette situation qui est totalement inéquitable.

Que fait-il avec les sous, Guérini ?

Il ne les donne pas, mon cher collègue…

(L'amendement n° 69 est adopté.)

J'ai voté contre !

Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité civile » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Sécurité civile », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 74 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 74 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 90 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 90 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 91 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 91 , accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à M. Jean-Patrick Gille pour présenter l'amendement n° 338 .

Madame la présidente, je ne peux m'empêcher de souligner que l'on vit un moment quelque peu hallucinant : en moins d'une demi-heure, nous aurons traité l'ensemble des missions budgétaires en votant sur des amendements du Gouvernement que nous avons à peine le temps de découvrir.

Merci le Sénat ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

C'est l'expression de la démocratie, monsieur Raoult !

Seul M. Gille a la parole !

J'invite M. Raoult à continuer tranquillement à signer son parapheur et à nous laisser travailler…

Un mot tout de même sur la mission « Travail et emploi » pour rappeler que les crédits sont en baisse de 1,4 milliard alors que, cela n'a échappé à personne, le chômage est malheureusement en train de repartir fortement dans notre pays. Ainsi, toutes catégories confondues, nous avons passé la barre des cinq millions de demandeurs d'emploi. C'est pourquoi je vais soutenir, à ce moment du débat, trois amendements, même si je n'espère pas corriger vraiment ce budget calamiteux.

Oh !

Je rappelle qu'il remet en cause l'existence de l'allocation équivalent retraite, qui s'adresse aux seniors en fin de droits, alors que le chômage des seniors explose : plus 17 % en un an. Je rappelle aussi qu'il consacre la fin du FNE. De plus, on verra dans quelques mois que pour le financement du fonds de solidarité, notamment de l'ASS, il manquera énormément de crédits, de même que pour les contrats aidés.

Néanmoins, il est peut-être encore temps de corriger ce budget sur deux points.

Cet amendement porte sur le premier d'entre eux puisqu'il concerne l'action territoriale, à savoir les maisons de l'emploi, sujet qui nous avait déjà fortement occupés en première lecture puisque le budget supprime une bonne partie de leurs crédits. Pour ma part, je propose de les leur réattribuer en abondant de 22 millions d'euros la ligne budgétaire correspondante, ce qui est nécessaire pour que les maisons de l'emploi puissent continuer leur travail.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Christian Eckert.

En tant que rapporteur spécial de la mission, j'insiste sur le fait qu'en pleine période de crise, madame la ministre, vous avez diminué ce budget de 12 %. Ce n'est tout de même pas rien. Vous avez en catimini mis fin au FNE, au moment où le chômage des seniors va se prolonger avec l'application de la réforme des retraites de M. Woerth. Le cas des seniors est particulièrement préoccupant.

Vous avez inventé l'ATS, l'allocation temporaire de solidarité, qui est censée se substituer à l'allocation équivalent retraite, mais les conditions d'obtention sont beaucoup plus draconiennes et le public concerné ne sera pas le même. Le problème du chômage des seniors va s'aggraver puisque l'âge de la retraite est reculé, la crise sévit et qu'ils sont peu employables.

Il faudrait au moins abonder ces crédits de 22 millions d'euros. M. Gille l'a dit : c'est plus que nécessaire.

(L'amendement n° 338 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Patrick Gille pour présenter l'amendement n° 318 .

Cet amendement porte, lui aussi, sur les maisons de l'emploi. J'appelle l'attention de mes collègues sur le fait que je reprends ici l'amendement qui avait été adopté à l'unanimité en commission des affaires sociales et par une large majorité en séance publique malgré l'avis défavorable de la ministre. Nous sommes en effet nombreux à considérer qu'il faut défendre ce type de dispositifs qui permettent une action territoriale pour l'emploi. En effet, une bonne politique de l'emploi doit être nationale, claire et stable, conjuguée à une approche territoriale, que portent beaucoup d'entre nous dans le cadre de nos mandats locaux.

Je vous demande donc un peu de vigilance sur ce vote qui est attendu, même si 15 millions sur un budget de 10 milliards que vous avez abaissé de 1,4 milliard, ne représentent même l'épaisseur du trait. Mais c'est un sujet sur lequel beaucoup d'entre nous nous étions mobilisés. Le président Méhaignerie avec lequel nous assistions vendredi dernier à une sorte de congrès des maisons de l'emploi, avait comme tout le monde pris des engagements à ce sujet.

Dans la mesure où nous étions parvenus à établir ce consensus, il me semble que le moment est venu, mes chers collègues, de tenir ces engagements en abondant donc de ces 15 millions d'euros les crédits des maisons de l'emploi, même si ces dernières jugent la somme encore insuffisante.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement est satisfait. Mon avis est donc défavorable.

En quoi est-il satisfait ?

La parole est à M. Christian Eckert.

Je souhaiterais une petite explication. Mme la ministre nous dit que cet amendement est satisfait. C'est possible, mais nous recevons une pile de documents portant sur l'ensemble des missions et nous n'allons pas pointer, ligne après ligne, pour voir si ces quinze millions ont été ajoutés ou pas. La conformité de la proposition du Gouvernement s'entend-elle par rapport au projet initial présenté en première lecture ou au texte tel qu'il était issu des travaux de l'Assemblée nationale ?

Il faudra bien un jour que la position du Gouvernement sur ces maisons de l'emploi soit claire. Nous avons ce débat tous les ans et l'on ne peut d'année en année diminuer leurs crédits au prétexte que certaines maisons de l'emploi se révèleraient, peut-être, superfétatoires dans certaines bassins d'emploi.

L'idée avait été poussée par M. Borloo, si ma mémoire est bonne…

Et vous étiez contre ! Et vous aviez voté contre !

On ne peut les laisser dans l'incertitude, diminuer leurs crédits et voir finalement des structures s'assécher faute de moyens. Madame la ministre, les 15 millions d'euros votés par l'Assemblée contre votre avis sont-ils inclus dans votre proposition d'aujourd'hui ?

Oui !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Eckert, monsieur Gille, mais surtout monsieur Eckert…

De toute façon, ils sont interchangeables !

…vous aimez bien les idées simples : d'un côté la majorité parlementaire qui serait contre les maisons pour l'emploi, de l'autre la gauche qui serait pour. Mais les choses sont un peu moins simples.

Vous l'avez dit, la majorité parlementaire a voté à l'Assemblée nationale l'amendement augmentant de 15 millions d'euros le budget de l'emploi. Je vous propose de rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. L'amendement de M. Gille est donc satisfait : ces 15 millions ont été rétablis. C'est la majorité parlementaire, qui n'est pas de gauche, qui, avec la gauche, a ajouté ces 15 millions d'euros destinés aux maisons de l'emploi.

Eh oui !

M. Raoult est satisfait !

Si vous pouviez disparaître, je le serais !

La parole est à M. Christian Eckert.

Madame la ministre, vous pouvez porter tous les jugements que vous voulez sur ma personne et penser que je suis basique, mais vous me permettrez de rétablir les choses, car avant que vous n'arriviez – vous étiez, me semble-t-il, au Sénat – nous étions en commission des finances avec votre collègue M. Baroin et je pense – M. le rapporteur général pourrait vous le dire – que nous avons fait preuve, le président Cahuzac et moi-même d'une certaine ouverture et d'une capacité à nous montrer constructifs sur des problèmes d'une autre dimension que celui des maisons de l'emploi !

Je vous rappelle, madame la ministre, puisque vous aimez que l'on rappelle l'histoire, votre très mauvaise humeur en première lecture lors de l'adoption de cet amendement d'abondement de 15 millions d'euros des crédits de l'emploi. Vous dites que c'est la majorité qui l'a adopté mais, sans les voix de l'opposition, la situation aurait, à mon avis, été tout autre.

Dès lors que l'amendement est satisfait, monsieur Gille ?...

En effet, madame la présidente, je donne acte à Mme la ministre de son explication. Mais, dans la précipitation de la discussion, il était nécessaire que nous ayons la garantie que l'on restait bien sur les 15 millions qui avaient été votés par les députés puisque, comme je le rappelais, cela avait été fait contre l'avis de Mme Morano qui représentait le Gouvernement.

L'amendement étant satisfait, je le retire.

(L'amendement n° 318 est retiré.)

Je remercie M. Gille d'avoir dit que je n'étais jamais de mauvaise humeur… (Sourires.)

Je suis saisie d'un amendement n° 337 , que M. Jean-Patrick Gille va nous présenter dans la bonne humeur. (Sourires.)

C'est l'autre petite correction que nous souhaitons apporter au budget de l'emploi. Il s'agit d'abonder de 10 millions d'euros les crédits destinés à l'activité partielle, afin de maintenir la prévision de dépenses à hauteur de celle de l'an passé. Cet amendement permettrait donc de revenir à une dotation de 40 millions d'euros.

Étant donnée la bonne ambiance qui règne depuis quelques secondes, nous pourrions peut-être poursuivre dans le bon sens, puisque le ministre Xavier Bertrand lui-même a dit qu'il fallait réinvestir une politique de chômage partiel. Nous le demandions depuis des mois et, malheureusement, nous risquons d'en avoir besoin puisque l'on nous dit que nous risquons d'entrer dans une forme de récession.

Hier, la CGT – mais aussi l'ensemble des syndicats – a indiqué qu'elle souhaitait que l'on utilise plutôt l'outil du chômage partiel, allant jusqu'à dire que, pour maintenir le système des rémunérations des salariés touchés par le chômage partiel, il fallait abonder les crédits pour augmenter la prise en charge par l'État auprès des entreprises. Cela signifie qu'un consensus se dégage dans notre pays pour dire que, à l'inverse de ce qui s'est passé en 2008 et 2009, il ne faut hésiter aujourd'hui à utiliser plus fortement cet outil pour faire face à la récession qui s'annonce.

Dernier argument : on fait beaucoup référence ces derniers temps au modèle allemand, eh bien si, en France, au plein coeur de la crise de 2008-2009, le chômage partiel avait, de mémoire, concerné 1 % des salariés, c'était en Allemagne, le cas de 4 % d'entre eux. Or tous les experts s'accordent à reconnaître que l'Allemagne s'est mieux sortie de ce passage que la France parce que cet outil du chômage partiel évite le licenciement des salariés alors qu'en France, nous continuons de subventionner largement un dispositif d'heures supplémentaires.

Pour l'information complète de nos collègues, j'indique que le paradoxe dans notre pays est que la même entreprise peut utiliser le chômage partiel certaines semaines et le dispositif des heures supplémentaires certaines autres. Des cas de ce type existent, j'en ai rencontré. Sans reprendre la polémique sur les heures supplémentaires, je vous invite à y réfléchir, car je pense que nous enverrions un signe fort en abondant les crédits du chômage partiel.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Gille, le Gouvernement partage pleinement le souci qui est le vôtre. Vous l'avez dit, M. Xavier Bertrand a manifesté son intention de travailler à simplifier et renforcer les mécanismes de chômage partiel dans les entreprises pour faire face aux difficultés qu'elles traversent actuellement. Il me paraît toutefois prématuré d'ouvrir ce débat car, vous le savez, une rencontre très importante est prévue en janvier avec l'ensemble des partenaires sociaux, lors du rendez-vous pour l'emploi. Je ne pense pas qu'il faille prendre dès aujourd'hui des décisions qui engagent l'avenir.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement donnera un avis défavorable à cet amendement, en attendant ce sommet social pour l'emploi qui débouchera sur d'éventuelles ouvertures de crédits.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Vous avez bien noté, madame la ministre, qu'au regard des chiffres sur lesquels nous discutons, cet amendement est assez modéré. Aussi, pour maintenir la bonne humeur qui marque nos débats depuis quelques instants, je serai tenté de vous dire que ce petit signe serait aussi une manière d'engager dans la bonne humeur ce sommet sur l'emploi que vous souhaitez tenir avec les partenaires sociaux. C'était le sens de cet amendement, car s'il se dégage une volonté de travailler sur le chômage partiel – et l'on pourrait y ajouter l'idée que le chômage puisse être accompagné de formation –, il faudra mobiliser des sommes bien plus importantes.

La vraie question est de savoir où trouver ces sommes. De notre point de vue, nous considérons que c'est du côté du dispositif fort coûteux et inefficace des heures supplémentaires. C'est là la petite difficulté que vous avez et, en tout cas, le différend important qu'il y a entre nous.

(L'amendement n° 337 n'est pas adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés, sont adoptés.)

Je suis saisie d'un amendement n° 92 du Gouvernement.

(L'amendement n° 92 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Ville et logement » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Ville et logement », modifiés, sont adoptés.)

(L'article 32 et l'état B annexé, modifiés, sont adoptés.)

Je suis saisie d'un amendement n° 176 de la commission des finances.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je retire cet amendement au profit de celui du Gouvernement.

La parole est à Mme la ministre pour soutenir l'amendement n° 86 .

Il s'agit d'un amendement de rétablissement.

(L'amendement n° 86 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », inscrits à l'état C.

(Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », modifiés, sont adoptés.)

(L'article 33 et l'état C annexé, modifiés, sont adoptés.)

Je suis saisie d'un amendement n° 177 de la commission des finances.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je le retire, dans la mesure où l'amendement du Gouvernement a été davantage actualisé.

La parole est à Mme la ministre pour soutenir l'amendement n° 87 .

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai les sept amendements à l'article 34 : six d'entre eux rétablissent les crédits des comptes d'affectation spéciale adoptés par votre Assemblée en première lecture puis rejetés au Sénat ; le dernier tient compte de ce que l'Assemblée nationale a voté en projet de loi de finances rectificative au titre du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

Favorable.

(L'amendement n° 87 est adopté.)

Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », modifiés, sont adoptés.)

Mme la ministre a déjà présenté les amendements n°s 96 et 88 .

(Les amendements n°s 96 et 88 , acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », modifiés, sont adoptés.)

Mme la ministre a déjà présenté l'amendement n° 89 .

(L'amendement no 89 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », modifiés, sont adoptés.)

Mme la ministre a déjà présenté l'amendement n° 60 .

(L'amendement n° 60 est adopté.)

Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Participation financières de l'État » inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », modifiés, sont adoptés.)

Mme la ministre a déjà présenté l'amendement n° 61 .

(L'amendement n° 61 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Service nationaux de transport conventionnés de voyageurs » inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », modifiés, sont adoptés.)

Mme la ministre a déjà présenté l'amendement n° 93 .