Intervention de Gilles Carrez

On ne peut pas multiplier les seuils. On n'a pas le droit de créer un lot de copropriété supplémentaire à usage d'habitation en deçà de quatorze mètres carrés.

Ensuite, nous avons eu un long débat sur les fourchettes et Mme Mazetier s'est exprimée à plusieurs reprises. Je pense, étant un élu de l'agglomération parisienne en tout cas de la très proche banlieue où on connaît hélas ! ce type de problème, qu'il est plus réaliste de prévoir une fourchette parce que les situations peuvent être très différentes au sein de nos agglomérations, et même entre les différents arrondissements de Paris.

Pour ce qui concerne la taxe, vous avez raison d'évoquer un risque, mais je ne pense pas que ce soit celui qu'elle soit répercutée sur le locataire. Je crains plus qu'elle ne serve de référence et que, paradoxalement, elle n'incite les propriétaires qui pratiquaient des loyers inférieurs au loyer de référence à les augmenter. Nous sommes conscients de ce problème, d'ailleurs évoqué dans l'étude d'impact, mais je pense, comme Michel Piron, qu'au terme d'une très longue discussion nous avons sensiblement modifié la proposition du Gouvernement en première lecture et qu'il est préférable de s'en tenir là. Il faudra de toute façon faire un bilan après un ou deux ans d'application. Ce n'est pas la panacée, nous en sommes tous conscients, mais il fallait faire quelque chose. Je suis donc défavorable à l'ensemble de ces sous-amendements.