Amendement N° 71 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de 9 679 192 281 € des autorisations d'engagement et de 9 603 149 651 € des crédits de paiement de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :

4 180 480 030 € en autorisations d'engagement et 4 209 014 364 € en crédits de paiement sur le programme « Infrastructures et services de transports » ;

54 617 441 € en autorisations d'engagement et 54 617 441 € en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et circulation routières » ;

143 525 599 € en autorisations d'engagement et 145 551 270 € en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et affaires maritimes » ;

206 800 000 € en autorisations d'engagement et 206 800 000 € en crédits de paiement sur le programme « Météorologie » ;

354 954 874 € en autorisations d'engagement et 340 653 739 € en crédits de paiement sur le programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » ;

96 131 958 € en autorisations d'engagement et 96 131 958 € en crédits de paiement sur le programme « Information géographique et cartographique » ;

411 086 394 € en autorisations d'engagement et 306 086 394 € en crédits de paiement sur le programme « Prévention des risques » dont 39 545 766 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 5 999 765 €) ;

671 863 586 € en autorisations d'engagement et 680 165 086 € en crédits de paiement sur le programme « Énergie, climat et après-mines » ;

3 559 732 399 € en autorisations d'engagement et 3 564 129 399 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » dont 3 213 056 347 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 948 838 419 €) ;

2) une minoration de 30 194 721 € des autorisations d'engagement et de 30 194 721 € des crédits de paiement tirant les conséquences sur le plafond de la mission de l'ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales :

les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » sont minorés de 29 157 718 € (titre 2 : 29 096 930 €, dont 7 859 646 € de contributions au CAS Pensions ; hors titre 2 : 60 788 euros) au titre de transferts prévus par la loi du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'État et les collectivités locales, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi du 4 août 2004 de modernisation de l'économie (article 13), la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et la loi du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.

Ces transferts concernent les services compétents en matière de routes départementales, de routes nationales d'intérêt local, d'aérodromes, de ports départementaux, de ports d'intérêt national, de voies d'eau, du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), de délivrance d'autorisations préalables en matière de changement de destination des locaux à usage d'habitation, des services des parcs de l'équipement, des services des phares et balises de Nouvelle-Calédonie et des services des affaires maritimes de Polynésie française.

Les personnels transférés ont opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale ou un détachement sans limitation de durée.

Les diminutions de crédits hors titre 2 correspondent à des dépenses de fonctionnement des services de médecine de prévention, à la formation de maîtrise d'ouvrage nationale ou interrégionale et aux vacations rémunérant les formateurs internes au sein des parcs de l'équipement.

les crédits hors titre 2 du programme « Sécurité et affaires maritimes » sont minorés de 51 093 € au titre des ajustements suivants :

impact du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de police et de sécurité de la circulation maritime, conformément aux dispositions de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (22 026 €) ;

impact du transfert à la Polynésie française du service des affaires maritimes, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (29 067) ;

les crédits hors titre 2 du programme « Infrastructures et services de transport » sont minorés de 985 910 € au titre de la réforme de la tarification ferroviaire.

Cette réforme a été mise en place dans le but de rapprocher la structure des redevances de celle des coûts. Les accroissements de charges résultant de la mise enoeuvre de cette réforme ont été compensés aux régions, compétentes en matière d'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs. Cette compensation a été initialement calculée sur la base de données provisoires (estimation du trafic 2009). Les donnés définitives conduisent à une actualisation du droit à compensation des régions et des crédits inscrits à ce titre sur le budget général de l'État.

La compensation de ces transferts de compétences est assurée, d'une part, par l'actualisation des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectées aux régions et départements qui a été adoptée par le Sénat dans le cadre la discussion de la 1ère partie du présent projet de loi de finances et, d'autre part, par l'augmentation des crédits de la dotation générale de décentralisation inscrite sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » qui fait l'objet d'un amendement distinct.

3) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 349 215 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

7 000 € sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens », titre 6, catégorie 64 ;

342 215 € sur le programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », action 07 « Gestion des milieux et biodiversité », titre 6, catégorie 64.