Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 14 ter, amendement 1
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Je vous confirme, monsieur le rapporteur général, que le dispositif a été modifié par rapport à hier soir de façon à tenir compte de vos réserves tout à fait justifiées. Les exonérations seront compensées par l'État et peuvent donc figurer dans une loi de finances.
