Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 47 septies a, amendement 207

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie d'un amendement n° 207 de la commission tendant à supprimer l'article 47 septies A.

(L'amendement n° 207 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion