Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 47 septies a, amendement 207
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 207 de la commission tendant à supprimer l'article 47 septies A.
(L'amendement n° 207 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
