Intervention de Gilles Carrez

Deux sujets sont abordés ici : les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la compensation des exonérations relevant des lois de financement de la sécurité sociale.

Tous les élus sont très attachés aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Nous avons, quels que soient ces bancs, mené unanimement ce combat pour que soient maintenus les fonds départementaux dans l'enveloppe attribuée aux communes défavorisées. Il est bien sûr entendu que ces fonds, versés régulièrement aux communes concernées, ont été rebasés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle et dans celui du FNGIR. Pour prendre un seul exemple de fonds départemental qui fonctionne à la satisfaction générale, je me tournerai vers M. Paul pour me saisir de celui de la Seine-Maritime. J'ai en effet eu récemment l'occasion de me rendre à l'Assemblée des maires de ce département dont tous les élus souhaitent que ce fonds départemental perdure.

Nous avons obtenu, non sans difficulté – chacun ici s'en souvient – le maintien de ces fonds départementaux à hauteur des versements de 2010, dernière année d'application, pour les collectivités locales, de la taxe professionnelle. Aujourd'hui se pose la question de la reconduction en 2012 de ces fonds départementaux. Au total, cela représente un peu plus de 418 millions, ventilés dans chaque département où existe un tel fonds.

Dans le cadre de l'effort de 200 millions d'euros demandé aux collectivités locales, il a été décidé qu'une partie de cette économie porterait sur les fonds départementaux et que, dès lors, ces fonds verraient leur montant reconduit à l'euro près en 2012. Nous nous sommes alors alignés sur les montants distribués par les fonds en 2010. Or Michel Bouvard a a fait remarquer que certains fonds départementaux n'avaient pas été totalement répartis en 2010, s'agissant particulièrement du cas spécifique de l'attribution à des syndicats non fiscalisés. De ce fait, il manque 6,7 millions d'euros.

Si je comprends bien, madame la ministre, vous rétablissez cette somme, tout en maintenant, conformément à ma demande, l'économie de 30 millions d'euros, soit la participation des collectivités locales participeraient à l'effort général, sachant qu'il nous faut retrouver cette somme de 200 millions ?