Amendement N° 65 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de 2 616 432 178 € des autorisations d'engagement et de 2 574 721 366 € des crédits de paiement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :

- 815 216 264 € en autorisations d'engagement et 780 505 452 € en crédits de paiement sur le programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes » ;

- 491 161 405 € en autorisations d'engagement et 491 161 405 € en crédits de paiement sur le programme « Concours financiers aux départements » ;

- 894 680 275 € en autorisations d'engagement et 894 680 275 € en crédits de paiement sur le programme « Concours financiers aux régions » ;

- 415 374 234 € en autorisations d'engagement et 408 374 234 € en crédits de paiement sur le programme « Concours spécifiques et administration » ;

2) une majoration de 54 352 970 € des autorisations d'engagement et de 54 352 970 € de crédits de paiement tirant les conséquences sur le plafond de la mission de l'ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales :

- majoration de 64 805 € des crédits du programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes » résultant de la fixation du montant définitif de la compensation forfaitaire destinée aux villes de plus de 200 000 habitants (hors Paris) et de la petite couronne parisienne au titre du transfert, en application de l'article 13 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ;

- majoration de 1 697 942 € des crédits du programme « Concours financiers aux départements » se répartissant entre :

- 41 924 € au titre du transfert aux départements d'agents de l'équipement auparavant mis à leur disposition en application des articles 6 et 7 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

- 204 905 € en faveur de la collectivité de Saint-Martin au titre de l'ajustement de la compensation des charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) au 1er janvier 2011 en application de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

- 1 451 113 € destinés à la collectivité de Saint-Martin au titre de la compensation des dépenses d'investissement résultant du transfert, au 1er mars 2012, des compétences en matière de logement et d'habitat insalubre en application de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Par ailleurs, est reconduite pour la deuxième et dernière année la régularisation des charges transférées entre le département de la Guadeloupe et la collectivité de Saint-Martin au titre du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), conformément aux constations de la commission consultative d'évaluation des charges réunie en juillet 2009. Cette régularisation se traduit par une minoration non pérenne de 1,394 million d'euros de la dotation globale de compensation (DGC) allouée à Saint-Martin et un abondement non pérenne de 1,372 million d'euros de la dotation générale de décentralisation (DGD) du département de la Guadeloupe.

- majoration de 10 766 230 € des crédits du programme « Concours financiers aux régions », se répartissant entre :

- 196 226 € de compensation au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) de compétences transférées par l'État en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves, en application des articles 38, 40 et 41 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) et du décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'État ;

- 985 910 € au titre de l'ajustement des charges résultant de la modification du barème des redevances d'usage des infrastructures ferroviaires, en application du décret n°2008-1204 du 20 novembre 2008 et des arrêtés des 25 novembre et 4 décembre 2008 ;

- 9 584 094 € destinés aux régions d'outre-mer au titre des ajustements suivants :

- minoration de 1 879 € résultant, d'une part, de la hausse de 13 451 € de la compensation des charges nouvelles liées à l'instauration de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgences (AFGSU) de niveau 2 dans les formations paramédicales et, d'autre part, de la baisse de 15 330 € de la compensation due au titre de la troisième et dernière année de mise enoeuvre de la réforme dite « LMD » du diplôme d'infirmier introduite par arrêté du 31 juillet 2009 et de la revalorisation, à compter de juillet 2010, des taux de rémunération horaire des enseignants universitaires ;

- majoration de 9 133 149 € au titre de la compensation à la région de la Réunion de la prise en charge d'emplois qui relevaient précédemment du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- majoration de 452 824 € au titre de la compensation des charges résultant pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion du transfert des services supports des parcs de l'équipement au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

- majoration de 41 823 993 € des crédits du programme « Concours spécifiques et administration » se répartissant entre :

- une minoration de 157 708 € du produit de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée aux provinces de la Nouvelle-Calédonie, alignée, en application de l'article 180 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L.1613-1 du CGCT, dont le montant initialement prévu au PLF 2012 a été diminué par amendements ;

- une majoration de 41 340 317 € de la dotation générale de compensation (DGC) allouée à la Nouvelle-Calédonie au titre de la compensation de plusieurs transferts de compétences et d'établissements publics au 1er janvier 2012, prévus par la loi organique du 19 mars 1999 susmentionnée :

- 35 630 118 € correspondant à la prise charge de dépenses de fonctionnement (comprenant notamment les dépenses relatives aux parts « matériel » et « personnel » du forfait d'externat versé aux établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat) et d'investissement liées au transfert de compétences dans le domaine de l'enseignement général ;

- 2 898 310 € au titre de la prise charge des dépenses de fonctionnement résultant du transfert de l'Agence de développement de la culture kanak ;

- 1 540 538 € au titre de la prise charge des dépenses de fonctionnement (comprenant notamment les dépenses relatives aux parts « matériel » et « personnel » du forfait d'externat versé aux établissements privés d'enseignement agricole du second degré sous contrat) et d'investissement résultant du transfert de compétences dans le domaine de l'enseignement agricole ;

- 921 697 € au titre du transfert du Centre de documentation pédagogique (dépenses de fonctionnement) ;

- 349 654 € au titre de la prise charge du service des phares et balises ; cette compensation provisionnelle couvre les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à l'exercice de la compétence en matière de signalisation maritime et la prise en charge à compter du 1er avril 2012 de 7 agents locaux ;

- 506 259 € destinés à la Polynésie Française (DGC) :

- 281 130 € au titre du transfert au 1er janvier 2012 des services des affaires maritimes en application de l'article 59 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

- 225 988 € au titre du transfert du service de l'inspection du travail en application de l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée ;

- minoration de 859 € du produit de l'indexation de la DGC allouée à la Polynésie Française, alignée en application de l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée, sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L.1613-1 du CGCT;

- une majoration de 99 519 € au titre du transfert à la communauté urbaine de Strasbourg, au 1er janvier 2011, des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en charge des voies d'eau ;

- une majoration de 58 014 € au titre du transfert des services des ports départementaux maritimes et des ports d'intérêt national en application notamment des articles 30, 104 et 121 de la loi LRL précitée ;

- une minoration de 22 408 € au titre du transfert des services des aérodromes en application des articles 28, 104 et 109 de la loi LRL.

3) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 48 857 285 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

48 857 285 € sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.