Amendement N° 213 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 4028 de finances, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 47 undecies B
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semestre ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de modifier l'article 47 undecies B adopté au Sénat de manière à ce que les données et informations non nominatives relatives aux certificats d'immatriculation délivrés par l'Agence nationale des titres sécurisés soient transmises gratuitement chaque semestre - et non chaque mois - aux régions et collectivités de Corse et d'Outre-mer qui en font la demande afin de leur permettre de mieux connaître l'assiette de leur produit de « cartes grises ».
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