Amendement N° 91 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de 10 070 726 925 € des autorisations d'engagement et de 10 102 745 270 € des crédits de paiement de la mission « Travail et emploi » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :

5 421 962 408 € en autorisations d'engagement et 5 373 450 753 € en crédits de paiement sur le programme « Accès et retour à l'emploi » ;

3 847 151 480 € en autorisations d'engagement et 3 906 651 480 € en crédits de paiement sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;

63 304 949 € en autorisations d'engagement et 80 584 949 € en crédits de paiement sur le programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;

738 308 088 € en autorisations d'engagement et 742 058 088 € en crédits de paiement sur le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », dont 599 766 214 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 170 946 286 €) ;

une majoration de 418 887 € des autorisations d'engagement et de 418 887 € des crédits de paiement visant à compenser, par le biais de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle, les transferts de compétences suivants :

I. Indemnité compensatrice forfaitaire (inscription d'une provision de 264 000 € au profit du conseil général de Mayotte)

L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte prévoit dans son article 7 II que les charges résultant de la compétence créée par l'article L. 115-2 du code du travail applicable à Mayotte (indemnité compensatrice forfaitaire) sont compensées dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.

L'ordonnance prévoit que cette compensation devra être ajustée de manière définitive au regard des dépenses d'indemnité compensatrice forfaitaire constatées dans le compte administratif de la collectivité départementale de Mayotte pour 2010, sous réserve que le montant moyen par apprenti n'excède pas la moyenne des dépenses par apprenti exposées à ce titre en 2008 dans les régions et la collectivité territoriale de Corse.

Il est proposé d'inscrire une provision correspondant au produit du nombre d'apprentis (264) qui bénéficiaient à Mayotte d'un contrat d'apprentissage en 2008-2009 et du montant plancher de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévu par l'article R. 6243-2 du code du travail (1 000 €). Ce montant sera réajusté de manière définitive dans la loi de finances une fois que le montant de la compensation aura été validé par la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC).

II. Extension de la compétence des régions en matière d'apprentissage : impact de la suppression de l'âge maximal pour l'entrée en apprentissage des travailleurs handicapés (ajustement définitif de la compensation inscrite dans la DGD : + 154 887 €)

L'article 187 de la loi n°2008-1425 de finances pour 2009 prévoit la suppression de la notion d'âge maximal pour l'entrée en apprentissage des travailleurs handicapés. Le décret n°2009-596 du 26 mai 2009 a modifié l'article D. 6222-1 du code du travail pour tirer les conséquences de cette loi et ne plus soumettre les travailleurs handicapés à une limite d'âge pour accéder au contrat d'apprentissage.

Ce décret a été publié au Journal officiel du 28 mai 2009 ; la réforme est entrée en vigueur le 29 mai 2009. Au cours de la séance de la CCEC du 7 décembre 2010, l'État s'est engagé à compenser les charges nouvelles résultant pour les régions de cette réforme.

S'agissant de charges nouvelles, une méthode d'évaluation ad hoc a été proposée et approuvée par la CCEC pour évaluer les entrées supplémentaires de travailleurs handicapés liées à la mesure. Cette méthode a conduit à en arrêter l'effectif à 544 par an pour 2012, multiplié par le montant actualisé de l'indemnité compensatrice forfaitaire (1 569,49 € - valeur 2011) pour obtenir le montant des crédits à transférer.

Le montant pérenne du transfert de compétence est ainsi évalué à 853 802 € à répartir entre les régions au prorata de l'effectif régionalisé de demandeurs d'emploi travailleurs handicapés.

La provision inscrite à ce titre dans la loi de finances pour 2011 était de 698 916 €. Une ouverture pérenne de 154 887 € supplémentaires permettra l'ajustement définitif du droit à compensation dû à compter de 2012.

3) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 25 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Travail et emploi ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

25 000 € sur le programme « Accès et retour à l'emploi », action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », titre 6, catégorie 64.