Amendement N° 87 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Radars
20 000 000
0
Fichier national du permis de conduire
0
0
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
0
0
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
0
0
Désendettement de l'État
0
20 000 000
TOTAUX
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Cet amendement revient sur l'amendement n° II-31 adopté sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » par le Sénat en 1ère lecture du présent projet de loi de finances. Il en résulte :
- une majoration de 20 000 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Radars » ;
- une minoration de 20 000 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Désendettement de l'État ».
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