Intervention de Gilles Carrez

L'amendement n° 179 vise à rétablir le dispositif dit Censi-Bouvard d'incitation fiscale sur les résidences pour personnes âgées, les résidences étudiantes ou les résidences touristiques.

Nous revenons au texte de l'Assemblée nationale, en incluant toutefois un correctif apporté par le Sénat, pour tenir compte de la discussion que nous avons eue ici en première lecture.

Ces opérations peuvent se faire par tranches successives. La proposition du Sénat consiste à dire que l'éligibilité au dispositif d'incitation fiscale sera ouverte dès lors que le permis de construire aura été accordé au plus tard le 31 décembre 2012, mais à deux conditions : d'une part, que les contrats de réservation ou les acquisitions s'agissant de constructions nouvelles, aient été passés, pour une partie d'entre eux, avant cette date, d'autre part, que l'incitation fiscale ne s'appliquera que pour des acquisitions réalisées, sous forme d'actes authentiques, au plus tard le 31 décembre 2014. Dans ces conditions, la prolongation du dispositif en 2013 et 2014 ne pourra se faire, pour des acquisitions qui se feraient en 2013 ou 2014, que selon le régime fiscal de 2012, après réduction, après rabot.

Cette demande de notre collègue Michel Bouvard notamment, qui a été reprise par notre collègue rapporteure générale au Sénat, prend en compte le fait que beaucoup de ces opérations se déroulent par tranches, qu'il s'agisse des constructions nouvelles ou des réhabilitations notamment de résidences de tourisme.