Sous-Amendement N° 325 à l'amendement N° 181 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 décembre 2011 par : Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 14 »
le nombre :
« 25 ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement de repli, à défaut de l'adoption du précédent, vise à modifier les critères retenus pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de très petites surfaces se trouvant en zone dite « tendue ».
En effet, le rapporteur général propose d'instituer une taxe pour les logements de surface inférieure ou égale à 14 mètre carré. Cela n'est pas acceptable. A ce niveau de surfaces, il ne s'agit pas de conditions de logement décentes.
Le présent sous-amendement vise donc à augmenter à 15 mètres carrés le niveau au-dessous duquel la taxe est applicable.
Il s'agit d'agir réellement contre le mal logement et les prix démesurés des petites surfaces.
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