Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 48aa, amendement 223
Catherine Vautrin, présidente :En conséquence, l'article 48 AA est supprimé.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
